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Règlement du litige
S'accorder sur la solution à donner au litige
Solution à donner au litige

Traduction de «S'accorder sur la solution à donner au litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'accorder sur la solution à donner au litige

reach a settlement of the dispute


glement du litige | solution à donner au litige

settlement of a dispute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les parties peuvent se mettre d’accord sur un exposé conjoint des faits nécessaires à la solution des questions en litige au lieu d’avoir recours à la transcription des dépositions et aux pièces.

(2) The parties may agree on a joint statement of the facts necessary to resolve the issues in dispute, rather than relying on the transcripts of the depositions and the exhibits.


30 (1) Après consultation avec les parties ou leurs avocats, sauf renonciation des parties ou de leurs avocats ou l’accord de ceux-ci sur un exposé conjoint des faits nécessaires à la solution des questions en litige, le greffier de première instance fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier ...[+++]

30 (1) After consulting with the parties or their counsel, the clerk of the court of first instance shall take all necessary steps to obtain, as soon as possible, the complete transcript of the proceedings, unless the parties or their counsel renounce or agree to a joint statement of the facts necessary to the resolution of the issues in dispute.


15. se félicite de l'accord signé par le Brésil, l'Iran et la Turquie le 17 mai 2010 à propos du traitement de son uranium enrichi; invite l'UE et la Russie à contribuer activement à trouver une solution politique pacifique au litige portant sur les programmes nucléaires de l'Iran et demande la reprise des négociations; estime qu'une solution globale et équitable ne peut être trouvée que si le droit de l'Iran à des activités nucléaires pacifiques est reconnu et si, en mê ...[+++]

15. Welcomes the agreement signed by Brazil, Iran and Turkey on the 17th of May 2010 over the treatment of its enriched uranium; calls on the EU and Russia to actively contribute to a peaceful political settlement to the dispute about Iran's nuclear programmes and calls for the resumption of negotiations; takes the view that a comprehensive and equitable solution is only possible on the basis of the recognition of Iran's right to peaceful nuclear activities while assuring the international community of the peaceful nature of its nuc ...[+++]


Nous ne pouvons donner notre accord à des solutions et des résultats de ce genre.

We cannot agree with solutions and results of this kind.


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Avec cette directive, nous avons trouvé une solution sensée à un litige sur l’accord temporaire qui durait depuis 15 ans.

With this, we have now succeeded in finding a sensible European solution to a dispute over the Transit Agreement that has lasted for 15 years.


3. constate que l'accord reprend les éléments des accords précédents sur la solution à donner aux questions du retrait des Israéliens des territoires occupés en Cisjordanie, de la libération des prisonniers palestiniens, de la création de passages sûrs entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, du début des travaux dans le port de Gaza, d'Hébron, et des engagements concernant la sécurité;

3. Notes that the agreement incorporates elements of the previous agreements on solving the problems of Israeli withdrawal from the occupied territory on the West Bank, the release of Palestinian prisoners, the establishment of safe corridors between the Gaza Strip and the West Bank, the beginning of work in the Port of Gaza, Hebron and security undertakings;


2. constate que l'accord reprend les éléments des accords précédents sur la solution à donner aux questions du retrait des Israéliens des territoires occupés en Cisjordanie, de la libérations des prisonniers palestiniens, de la création de passages sûrs entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, du début des travaux dans le port de Gaza, d'Hébron, et des engagements concernant la sécurité;

2. Notes that the agreement incorporates elements of the previous agreements on solving the problems of Israeli withdrawal from the occupied territory on the West Bank, the release of Palestinian prisoners, the establishment of safe corridors between the Gaza Strip and the West Bank, the beginning of work in the Port of Gaza, Hebron and security undertakings;


À la lumière de ces progrès vers la résolution d'une affaire longue et difficile, et puisque tous les litiges ont été résolus, la Commission est en mesure de donner son approbation préalable aux règles et accords modifiés.

In the light of this progress towards the resolution of a long running and difficult case, and as all complaints have now been settled, the Commission is in a position to give its preliminary approval to the modified rules and arrangements.


Étant donné que la BvS n'était pas disposée à payer plus de 240 millions de DEM et qu'Elf, de son côté, considérait les 360 millions de DEM comme le montant minimum absolu pour donner son accord au règlement, le Land de Saxe-Anhalt, qui n'était pas partie au litige sur les créances, mais qui souhaitait maintenir de bonnes relations avec Elf, s'est déclaré disposé à apporter une contribution ...[+++]

Since BvS was not willing to pay more than DM 240 million and since Elf, on the other side, considered DM 360 million the absolute minimum amount for which it would settle, the Land of Saxony-Anhalt, which was not a party within the dispute of legal claims but which wanted to maintain good relations with Elf, proved willing to contribute another DM 120 million.


La deuxième interprétation que l'on pourrait donner, celle avec laquelle nous pourrions être d'accord, est que si on voulait dire, par ce libellé, que le gouvernement fédéral peut imposer des mesures de rétorsion à une partie fautive, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, il pourrait le faire uniquement lorsqu'il est la partie lésée dans le litige.

The second possible interpretation of this provision, and the one with which we might agree, is that if the federal government wanted to retaliate against a party at fault pursuant to article 1710 of the agreement, it could do so only as the injured party in the dispute.




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S'accorder sur la solution à donner au litige ->

Date index: 2021-01-25
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