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Politique de s'en tenir à la lettre du contrat
Recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat
S'en tenir au sujet en discussion
S'en tenir à la lettre du contrat
S'en tenir à la pertinence du débat
échoir

Traduction de «S'en tenir à la lettre du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'en tenir à la lettre du contrat

work to rule [ work to contract ]


recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat [ politique de s'en tenir à la lettre du contrat ]

work to contract policy [ work to rule policy ]


s'en tenir au sujet en discussion [ s'en tenir à la pertinence du débat ]

speak to the point


échoir (contrat) | devenir caduc, s'éteindre, arriver à échéance

lapse (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Un établissement ou une entité qui doit tenir des registres détaillés des contrats financiers conformément à l'article 1er conserve en permanence les informations correspondant à la liste minimale figurant en annexe pour chacun des contrats financiers consignés dans ses registres.

1. An institution or entity which is required to maintain detailed records of financial contracts under Article 1 shall retain on an ongoing basis the minimum set of information listed in the Annex for each financial contract in its records.


Ce type d’exigences devrait tenir compte des particularités des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Any such requirements should take into account the specificities of credit agreements relating to residential immovable property.


Parallèlement, il importe de tenir compte des particularités des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, particularités qui justifient une approche différenciée.

At the same time, it is important to take into consideration the specificities of credit agreements relating to residential immovable property, which justify a differentiated approach.


(22) Parallèlement, il importe de tenir compte des particularités des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, particularités qui justifient une approche différenciée.

(22) At the same time, it is important to take into consideration the specificities of credit agreements relating to residential immovable property, which justify a differentiated approach.


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Ce type d'exigences devrait tenir compte des particularités des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Any such requirements should take into account the specificities of credit agreements relating to residential immovable property.


Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Lettre adressée à un agent temporaire et lui rappelant la date d’expiration de son contrat – Exclusion – Modification d’un contrat – Décision de ne pas renouveler un contrat – Inclusion

Officials – Actions – Act adversely affecting an official – Concept Letter sent to a member of the temporary staff reminding him of the date of expiry of his contract – Not included – Amendment of a contract – Decision not to renew a contract – Included


– (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre adoption de ce paquet climat et énergie doit tenir lieu de lettre d’intention et nous permettre d’adresser un signal lumineux au reste du monde, afin de parvenir à un accord l’an prochain à Copenhague.

– (ES) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, our adoption of this climate change and energy package should serve as a letter of intent, enabling us to send out a crystal-clear signal to the whole world to reach an ambitious agreement in Copenhagen next year.


Devant s'en tenir à la lettre du texte, la Cour de justice de Luxembourg n'aurait pas d'autre choix que de faire droit à tout recours introduit par des pratiquants de ces rites, ce qui serait contraire non seulement à des traditions séculaires, mais encore au sens commun.

The Court of Justice in Luxembourg, were it to interpret the text literally, would have no choice but to rule in favour of any action brought by those practising such rites, something that would run counter not just to age-old traditions but also to common sense.


Même repensée, la stratégie de Lisbonne restera le symbole de la démagogie et de l’inefficacité, car les États membres soumis aux lignes directrices de Bruxelles éprouvent des difficultés à s’en tenir à la lettre européiste et échouent en matière de croissance, d’emploi et de modernisation de leur sécurité sociale.

The Lisbon Strategy, even in its revamped form, will remain a symbol of shallow populism and inefficiency, given that the Member States subject to the Brussels guidelines are having difficulty in toeing the pro-European line and fail on growth, employment and modernising their social security systems.


* Des critères de sélection agréés devraient permettre de garantir la non discrimination et l'égalité de traitement entre les entreprises, et de tenir compte des particularités des contrats de défense, telles que la confidentialité, la sécurité des approvisionnements.

* The selection criteria approved should ensure non-discrimination and equal treatment of companies and take account of the specific features of defence contracts, such as confidentiality, security of supply.




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Date index: 2021-11-07
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