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Avoir pour principe
Politique de s'en tenir à la lettre du contrat
Recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat
S'en tenir au sujet en discussion
S'en tenir à
S'en tenir à la pertinence du débat

Traduction de «S'en tenir à la pertinence du débat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'en tenir au sujet en discussion [ s'en tenir à la pertinence du débat ]

speak to the point


recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat [ politique de s'en tenir à la lettre du contrat ]

work to contract policy [ work to rule policy ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (IT) Monsieur le Président, comme de coutume, nous sommes en train de tenir au Parlement européen un débat et un vote sur des questions dont l’intérêt et la pertinence sont exclusivement nationaux et qui devraient donc être examinés par la chambre des députés italienne ou le sénat italien.

– (IT) Mr President, as usual, we find ourselves discussing and voting on issues exclusively of national interest and relevance in the European Parliament, and thus not in the Italian Chamber of Deputies or in the Italian Senate.


Dans ce contexte, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de tenir pleinement compte de ses recommandations et de le tenir régulièrement informé des procédures, débats et résultats des négociations.

In this context, the European Parliament asks the Council and the Commission to take full account of its recommendations and to be regularly informed on the procedures, debates and results of negotiations.


Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des ...[+++]

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that i ...[+++]


Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologi ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange informat ...[+++]


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c)décision de tenir un débat public du Conseil ou de ne pas tenir en public une délibération donnée du Conseil (article 8, paragraphes 1, 2 et 3).

(c)decision to hold a public debate in the Council or not to hold in public a given Council deliberation (Article 8(1), (2) and (3)).


décision de tenir un débat public du Conseil ou de ne pas tenir en public une délibération donnée du Conseil (article 8, paragraphes 1, 2 et 3).

decision to hold a public debate in the Council or not to hold in public a given Council deliberation (Article 8(1), (2) and (3)).


I. considérant que le Conseil européen de juin 2006 a conclu que "le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union" et a décidé de tenir, en décembre 2006, un débat "sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres et les nouveaux moyens d'améliorer la qualité du processus d'élargissement, sur la base des expériences positives acquises jusqu'à présent", sur la base d'un rapport "sur tous les aspects qui ont trait à la capacité d'abso ...[+++]

I. the European Council in June 2006 decided that "the pace of enlargement must take the Union's absorption capacity into account" and resolved to hold a debate in December of the same year "on all aspects of further enlargements, including the Union's capacity to absorb new members and further ways of improving the quality of the enlargement process on the basis of the positive experiences accumulated so far", on the basis of a report "on all relevant aspects pertaining to the Union's absorption capacity" to be presented by the Comm ...[+++]


I. considérant que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a conclu que "le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union" et a décidé de tenir, en décembre 2006, un débat "sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres et les nouveaux moyens d'améliorer la qualité du processus d'élargissement, sur la base des expériences positives acquises jusqu'à présent", sur la base d'un rapport "sur tous les aspects qui ont trait à la capac ...[+++]

I. the European Council of 15–16 June 2006 decided that "the pace of enlargement must take the Union's absorption capacity into account" and resolved to hold a debate in December of the same year "on all aspects of further enlargements, including the Union's capacity to absorb new members and further ways of improving the quality of the enlargement process on the basis of the positive experiences accumulated so far", on the basis of a report "on all relevant aspects pertaining to the Union's absorption capacity" to be presented by th ...[+++]


I. considérant que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a conclu que "le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union" et a décidé de tenir, en décembre 2006, un débat "sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres et les nouveaux moyens d'améliorer la qualité du processus d'élargissement, sur la base des expériences positives acquises jusqu'à présent", sur la base d'un rapport "sur tous les aspects qui ont trait à la capac ...[+++]

I. the European Council of 15–16 June 2006 decided that "the pace of enlargement must take the Union's absorption capacity into account" and resolved to hold a debate in December of the same year "on all aspects of further enlargements, including the Union's capacity to absorb new members and further ways of improving the quality of the enlargement process on the basis of the positive experiences accumulated so far", on the basis of a report "on all relevant aspects pertaining to the Union's absorption capacity" to be presented by th ...[+++]


25 S’agissant du public pertinent, l’OHMI fait observer qu’on ne saurait tenir compte, pour apprécier le caractère distinctif d’une marque donnée, de la manière dont la requérante utilisera celle-ci ou d’autres circonstances telles que des concepts de commercialisation.

As regards the relevant public, OHIM considers that account cannot be taken, when assessing the distinctiveness of a given mark, of the way the applicant will use it, or of other circumstances such as marketing concepts.




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Date index: 2021-01-13
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