Bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait produit une abondante jurisprudence qui limite encore le pouvoir des États membres de taxer les voitures transférées d'un État membre à un autre, le flot constant des plaintes déposées donne à penser que le cadre actuel ne suffit pas à protéger les citoyens contre la double taxation.
Although an abundance of case law from the European Court of Justice has further limited Member States' competence to tax cars moving from one Member State to another, the steady stream of complaints suggests that the current framework is not enough to protect citizens against double taxation.
