Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
S'établir sur une terre sans titre légal

Traduction de «S'établir sur une terre sans titre légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans tous les cas, le titre légal de toutes les terres des réserves appartient à la Couronne.

In all cases, legal title to all reserve lands is vested in the crown.


Est-ce qu'on s'entend pour dire que Sa Majesté doit être le locateur parce qu'elle a le titre légal sur toutes les terres de réserve au Canada?

Do we agree that Her Majesty must be the lessor because she holds legal title to all the reserve lands in Canada?


Si Sa Majesté n'a plus le titre légal, cela veut dire que ces 14 Premières Nations pourraient faire exactement ce qu'elles veulent et deviendraient presque souveraines sur leurs terres.

If Her Majesty no longer holds legal title, that means that these 14 First Nations could do exactly what they wanted and would become virtually sovereign over their lands.


Cela ne revient-il pas à dire, tout simplement, que les 14 Premières Nations n'auront plus besoin de s'en référer au ministre et au gouverneur en conseil et qu'elles seront maintenant libres de gérer les terres des réserves sur lesquelles elles sont, mais que le titre légal demeurera quand même à Sa Majesté?

Doesn't that ultimately mean, quite simply, that the 14 First Nations will no longer need to refer to the Minister of the Governor in Council and that they will now be free to manage the reserve lands on which they live, but that Her Majesty will nevertheless retain legal title?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour ceux qui ont perdu leur terre et leur propriété au nom du développement par les autorités valenciennes, une nouvelle loi devrait établir d’urgence une structure administrative légale ayant le pouvoir de réviser les plans de développement et d’établir une compensation correcte pour les victimes.

For those that have lost land and property to development by Valencian authorities a new law should establish as a matter of urgency a legal administrative structure with the power to review development plans and to assess proper compensation for victims.


On l'a fait en autorisant les petits exploitants miniers à s'établir sur leurs terres ancestrales et à déverser leurs déchets toxiques dans le ruisseau Canatuan pendant près de 10 ans, de 1991 à 2001; en laissant les enfants subanen travailler dans ces petites usines de 1991 à 2002; en permettant que les Subanen touchent des salaires bien inférieurs au salaire minimum ...[+++]

These included: allowing and conspiring with small-scale miners to illegally mine the ancestral domain and dump their toxic waste at Canatuan Creek for almost 10 years, from 1991 to 2001; allowing IP Subano children to work with the small-scale miners from 1991 to 2002; allowing IP Subanons to receive salaries way below the legally mandated minimum wage; and serving the cause of non-governmental organizations who work for the disunity and the deprivation of gainful employment of IP Subanons.


2. est conscient qu'en l'absence de canaux légaux d'immigration, les systèmes d'asile subissent une pression croissante du fait qu'ils sont utilisés à titre de moyen légal pour s'établir;

2. Is aware that, in the absence of channels for legal migration, asylum systems have come under increasing pressure as a means to legal settlement;


À titre de modus vivendi, il est raisonnable d'établir une période de transition pendant laquelle le dépôt légal sera obligatoire pour les bénéficiaires des aides d'État.

As a modus vivendi a transitional period is reasonable within which the legal deposit is compulsory for the beneficiaries of state-aid.


Comme annoncé dans sa communication, et conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville, la Commission propose dans le document à l'examen un cadre légal et le renforcement des crédits disponibles afin d'établir ce nouvel instrument de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration. Elle entend également assurer dans une plus large mesure la complé ...[+++]

(4) As it states in its Communication and taking into account the Seville European Council conclusions, the Commission is proposing, in the document under consideration here, a legal basis and an increase in the appropriations available for a new instrument for cooperation with third countries in the field of migration, with greater complementarity between operations financed under budget heading B7-667 and operations financed unde ...[+++]


La Commission a maintenu son soutien à la réforme agraire au travers de ce programme de micro-projets qui, en réalité, apporte une aide à la lutte contre la pauvreté dans le cadre de l'acquisition légale de terres au titre des programmes de réimplantation.

The Commission has maintained its support for land reform through this micro-projects programme, which is actually for poverty alleviation assistance for legally acquired land in resettlement schemes.




D'autres ont cherché : S'établir sur une terre sans titre légal     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

S'établir sur une terre sans titre légal ->

Date index: 2021-10-01
w