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Conventions entre personnes ayant un lien de dépendance
Employé avec lien de dépendance
Employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Employée avec lien de dépendance
Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salarié avec lien de dépendance
Salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salariée avec lien de dépendance
Salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance

Traduction de «Salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dé ...[+++]

non-arm's length employee


conventions entre personnes ayant un lien de dépendance

non-arm's length contract


Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance

Non-Arm's Length Transactions


Convention pour attribuer l'aide pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entre personne ayant un lien de dépendance

Agreement to Allocate Assistance for Scientific Research & Experimental Development Expenditures (SR&ED) Between Persons non dealing at Arm's Length
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- un accord au niveau d'une entreprise ou d'un seul employeur ne couvrant que les salariés ayant le même employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise; la convention peut ne couvrir qu'une partie des unités locales ou des groupes de salariés au sein de l'entreprise,

- an enterprise, or single employer agreement, covering only those workers with the same employer, regardless of size. The agreement may cover only certain local units or groups of employees within the enterprise,


Au Royaume-Uni, la Cour d'appel [29] a décidé qu'un employeur avait exercé indirectement une discrimination contre une femme en raison de son sexe, en sélectionnant les salariés ayant un contrat à durée déterminée pour le licenciement, avant ceux ayant un contrat à durée indéterminée.

In the United Kingdom, the Court of Appeal [29] decided that an employer had indirectly discriminated against a woman on the grounds of sex by selecting staff on fixed-term contracts for redundancy before those on permanent contracts.


(ii) un autre employeur — ayant un lien de dépendance avec l’employeur à un moment de l’année — dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,

(ii) with respect to any other employer who at any time in the year does not deal at arm’s length with the employer, under a defined benefit provision of a registered pension plan, or


g) les seuls droits consentis dans le cadre de la fiducie à un employeur participant ou à une personne ayant un lien de dépendance avec tel employeur, à titre de bénéficiaire ou autrement, sont les suivants :

(g) no participating employer, nor any person who does not deal at arm’s length with a participating employer, has any rights under the trust as a beneficiary or otherwise, except rights to


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c) si l’employeur n’est pas un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation, le particulier ne participe ni à un régime de pension agréé (exception faite d’un régime interentreprises déterminé, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels participe l’employeur ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci;

(c) if the employer is not at that time a foreign non-profit organization, the individual is not a member of a registered pension plan (other than a specified multi-employer plan, as defined in subsection 147.1(1) of the Act), or a deferred profit sharing plan, in which the employer, or a person or body of persons that does not deal at arm’s length with the employer, participates; and


(2.1) Si l’option visée à l’alinéa (1)c) expire à un moment donné et qu’elle est détenue, à ce moment, par une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie ou a été octroyée à une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie au moment de son octroi, les règles ci-après s’appliquent :

(2.1) If, at a particular time, an option referred to in paragraph (1)(c) expires, and the option is held at that time by a person who does not deal at arm’s length with the trust or was granted to a person who did not deal at arm’s length with the trust at the time that the option was granted,


Il en résulte que, du fait tant de la dépendance économique de l’avocat interne que des liens étroits avec son employeur, l’avocat interne ne jouit pas d’une indépendance professionnelle comparable à celle d’un avocat externe.

It follows that, because both of an in-house lawyer’s economic dependence and of the close ties with his employer, he does not enjoy a level of professional independence comparable to that of an external lawyer.


b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national.

(b) persons working for the enterprise being subordinated to it and deemed to be employees under national law.


b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national.

(b) persons working for the enterprise being subordinated to it and deemed to be employees under national law.


Mais voilà que grâce à une habile contorsion, la réforme de l'assurance-chômage de 1990 englobe toute personne ayant un lien de dépendance avec leur employeur.

But by a clever trick, the 1990 UI reform managed to include anyone not at arm's length with the employer.




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Salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur ->

Date index: 2023-02-16
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