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Exigence concernant l'unité d'invention
Exigence d'unité de l'invention
Satisfaire à l'exigence concernant l'unité d'invention

Traduction de «Satisfaire à l'exigence concernant l'unité d'invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
satisfaire à l'exigence concernant l'unité d'invention

to comply with the requirement of unity of invention/inventive unity


exigence concernant l'unité d'invention | exigence d'unité de l'invention

requirement of unity of invention


limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques

limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'échantillon et le degré de précision nécessaires pour satisfaire aux exigences concernant les sources de données et la taille de l'échantillon spécifiées au domaine no 2 de l'annexe du règlement (CE) no 452/2008 sont définis à l'annexe II du présent règlement.

The sampling and precision standards needed to meet the requirements related to the data sources and sample sizes specified under Domain 2 of the Annex to Regulation (EC) No 452/2008 shall be as set out in Annex II to this Regulation.


«moteur à combustion interne» ou «moteur», un convertisseur d'énergie autre qu'une turbine à gaz conçu pour transformer l'énergie chimique (absorbée) en énergie mécanique (délivrée) grâce à un processus de combustion interne; cela inclut, où ils ont été installés, le système de contrôle des émissions et l'interface de communication (matérielle et messages) entre la ou les unités de commande électronique du moteur et toute autre unité de commande du groupe motopropulseur ou de l'engin mobile non routier nécessaire pour satisfaire aux exigences des c ...[+++]

internal combustion engine’ or ‘engine’ means an energy converter, other than a gas turbine, designed to transform chemical energy (input) into mechanical energy (output) with an internal combustion process; it includes, where they have been installed, the emission control system and the communication interface (hardware and messages) between the engine's electronic control unit(s) and any other powertrain or non-road mobile machinery control unit necessary to comply wit ...[+++]


L'échantillon et le degré de précision nécessaires pour satisfaire aux exigences concernant les sources de données et la taille de l'échantillon spécifiées au domaine no 2 de l'annexe du règlement (CE) no 452/2008 sont définis à l'annexe II du présent règlement.

The sampling and precision standards needed to meet the requirements related to the data sources and sample sizes specified under Domain 2 of the Annex to Regulation (EC) No 452/2008 shall be as set out in Annex II to this Regulation.


2.12. Les véhicules tractés qui utilisent les réserves d'énergie du système de freinage de service à air comprimé pour satisfaire aux exigences concernant le frein automatique énoncées au point 3.2.3 de l'annexe II doivent également satisfaire aux prescriptions suivantes lorsque le véhicule tracté est désaccouplé du tracteur et que le dispositif de commande du frein de stationnement du véhicule tracté est en position relâchée (les freins à ressort ne sont pas actionnés):

2.12. Towed vehicles which utilise the compressed-air service braking system energy reserves to fulfil the requirements for the automatic brake as laid down in point 3.2.3 of Annex II shall also fulfil one of the following requirements when the towed vehicle is uncoupled from the tractor and the towed vehicle park brake control device is in the released position (spring brakes not applied):


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les unités destinées à circuler sur le réseau d’écartement 1 668 mm doivent satisfaire aux exigences concernant le contrôle de l’état des boîtes d’essieu par des équipements en bord de voie telles qu’énoncées au point 7.3.2.2, lettre b).

Units intended to operate on the 1 668 mm track gauge network must comply with the requirements regarding the axle bearing condition monitoring by line side equipment as set out in point 7.3.2.2(b).


les unités destinées à circuler sur le réseau d’écartement 1 668 mm doivent satisfaire aux exigences concernant le contrôle de l’état des boîtes d’essieu par des équipements en bord de voie telles qu’énoncées au point 7.3.2.2, lettre b);

Units intended to operate on the 1 668 mm track gauge network must comply with the requirements regarding the axle bearing condition monitoring by line side equipment as set out in point 7.3.2.2(b).


satisfaire aux exigences concernant les instructeurs de vol ou les instructeurs sur simulateur de vol.

meet the requirements for flight or flight simulation instructors.


satisfaire aux exigences concernant les instructeurs de vol ou les instructeurs sur simulateur de vol;

meet the requirements for flight or flight simulation instructors;


Les écrans d'ordinateur possédant plusieurs modes «Veille» (à savoir, «veille» et «veille renforcée») doivent satisfaire aux exigences concernant le mode «veille» énoncées ci-dessous pour l'ensemble de ces modes.

Computer monitors capable of multiple Sleep Modes (i.e., Sleep and Deep Sleep) shall meet the Sleep Mode requirement below in all such modes.


Les écrans d'ordinateur possédant plusieurs modes «Veille» (à savoir, «veille» et «veille renforcée») doivent satisfaire aux exigences concernant le mode «veille» énoncées ci-dessous pour l'ensemble de ces modes.

Computer monitors capable of multiple Sleep Modes (i.e., Sleep and Deep Sleep) shall meet the Sleep Mode requirement below in all such modes.




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Satisfaire à l'exigence concernant l'unité d'invention ->

Date index: 2024-03-16
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