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Loi du tiers exclu
Sauf renvoi exprès aux lois ou coutumes d'un pays tiers
Sauf s'il est exclu par la loi

Traduction de «Sauf s'il est exclu par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sauf s'il est exclu par la loi

unless it is excepted by law




sauf renvoi exprès aux lois ou coutumes d'un pays tiers

in the absence of any express reference to the laws or customs of a third country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de satisfaire à ce critère, la totalité du nettoyage doit être exécutée selon une méthode fondée sur l'utilisation raisonnée des produits de nettoyage, sauf dans les cas prescrits par la loi ou par les mesures d'hygiène ou de santé et de sécurité.

To fulfil this criterion, all cleaning must be carried out by a method based on the efficient use of cleaning products except where required by law or by hygiene or health and safety practices.


4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held


1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte (ci-après dénommé «État d'ouverture»).

1. Save as otherwise provided in this Regulation, the law applicable to insolvency proceedings and their effects shall be that of the Member State within the territory of which such proceedings are opened (the ‘State of the opening of proceedings’).


Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité secondaire est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité secondaire est ouverte.

Save as otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to secondary insolvency proceedings shall be that of the Member State within the territory of which the secondary insolvency proceedings are opened.


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1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

1. Unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to the succession as a whole shall be the law of the State in which the deceased had his habitual residence at the time of death.


1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

1. Unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to the succession as a whole shall be the law of the State in which the deceased had his habitual residence at the time of death.


1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

1. Unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort/delict shall be the law of the country in which the damage occurs irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event occur.


1. En l'absence d'accord au sens de l'article 3 et sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'obligation non contractuelle résultant d'un délit est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent.

1. In the absence of an agreement within the meaning of Article 3 and unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort or a delict shall be the law of the country in which the damage occurs or is likely to occur , irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise.


1. En l'absence d'accord au sens de l'article 2bis et sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’obligation non contractuelle résultant d'un délit ou quasi-délit est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent.

1. In the absence of an agreement within the meaning of Article 2a and unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort or a delict shall be the law of the country in which the damage occurs or is likely to occur, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise.


Toutefois, la loi anglaise sur les droits en matière d'emploi datant de 1996, reprend dans son chapitre 1, paragraphe 13, des types particuliers de professions qui sont exclues de la loi, mais elle ne fait pas référence au clergé, ce qui implique que le clergé est protégé par la législation ; or, ce n'est pas le cas.

However, the UK Employment Rights Act of 1996, in part 13, chapter 1, specifies particular types of employment that are excluded from the Act but makes no reference to the clergy, therefore implying that the clergy is covered by legislation, which is not in fact the case.




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Date index: 2021-01-06
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