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Devoir de dire la vérité
Ne pas remplir une obligation de diligence
Ne pas se conformer à un devoir
Ne pas se conformer à une obligation
Obligation d'interprétation conforme du droit national
Obligation de dire la vérité
Obligation de répondre conformément à la vérité
Omission de remplir une obligation prévue par la loi
Omission de se conformer à une exigence légale
Remplir l'obligation de résidence
Se conformer à l'obligation de résidence
être en violation d'un devoir

Traduction de «Se conformer à l'obligation de résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se conformer à l'obligation de résidence [ remplir l'obligation de résidence ]

comply with the residency obligation


se conformer aux obligations juridiques en droit international

to conform with the legal obligations under international law


obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la véri

obligation to tell the truth


ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]

be in breach of a duty


omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

failure to comply with a statutory requirement


obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national

principle of conforming interpretation


ne pas se conformer à une obligation

to fail to fulfil an obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Pour l’application du sous-alinéa 28(2)a)(iv) de la Loi, le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence pourvu que le résident permanent qu’il accompagne se conforme à l’obligation de résidence.

(5) For the purposes of subparagraph 28(2)(a)(iv) of the Act, a permanent resident complies with the residency obligation as long as the permanent resident they are accompanying complies with their residency obligation.


Ma troisième proposition consiste à ajouter au paragraphe 28(2) une nouvelle disposition relativement au respect de l'obligation de résidence indiquant qu'un résident permanent qui habite à l'extérieur du Canada aux fins d'études à plein temps ou d'un stage dans son domaine soit réputé se conformer à l'obligation de résidence.

My third point is that a new criterion for compliance of permanent residency obligations be added to subclause 28(2), basically stating that a permanent resident who is outside Canada for the purpose of full-time study or practical training in his or her profession be deemed to comply with the residency obligation.


À l'article 28 de la loi, on définit clairement les motifs et les obligations: le résident permanent, pour se conformer à l'obligation de résidence, doit, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, avoir effectivement été présent au Canada, à moins qu'il n'ait travaillé à l'extérieur du Canada, et ainsi de suite.

In clause 28 of the act the grounds and the obligations are clearly articulated: the permanent resident, to comply with the residency obligation, must have been for at least 730 days in a five-year period a resident in Canada, unless they are working outside of Canada, and so on.


J'aimerais aussi souligner que l'alinéa 28(2)b) indique qu'il suffit à l'étranger de prouver qu'il était résident permanent moins de cinq ans, qu'il sera en mesure de se conformer à l'obligation de résidence pour la période quinquennale suivant l'acquisition de son statut de résident permanent.

I would also point out that paragraph 28(2)(b) delineates the requirement that the foreign national only needs to demonstrate that they have been a permanent resident for less than five years, that they will be able to meet that residency obligation in respect to the five-year period immediately after they became a permanent resident.


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Je propose également d'ajouter une autre disposition à l'alinéa 28(2)a) qui indique qu'un résident permanent qui habite à l'extérieur du Canada afin de recevoir un traitement médical spécialisé, qui n'est pas dispensé au Canada, ou pour faire traiter son conjoint, son enfant, un parent, un frère ou une soeur soit réputé se conformer à l'obligation de résidence.

My next point is that a new criterion for the compliance of permanent residency be also added to the same paragraph, 28(2)(a), stating that a permanent resident who is outside Canada for the purpose of specialized medical treatment, which is not available in Canada, or for the treatment of a spouse, child, parent, or sibling be deemed to comply with this residency obligation.


9. exhorte l'Union et ses États membres à soutenir tous les efforts visant à lutter contre le cycle de traite des êtres humains au Sinaï, conformément aux obligations internationales qu'ils ont contractées dans ce domaine; demande à la Commission de mettre l'accent sur le respect des droits de l'homme dans ses relations avec le gouvernement érythréen; souligne une nouvelle fois que l'Union a proposé aux autorités concernées de renforcer et d'améliorer la qualité de l'aide et de la protection offertes aux demandeurs d'asile et aux réf ...[+++]

9. Encourages the EU and its Member States to support all efforts aimed at combating the human trafficking cycle in Sinai in line with their international obligations to combat trafficking in persons; calls on the Commission to emphasis respect for human rights in its relations with the Eritrean Government; emphasises once again the EU’s offer to assist the authorities in developing and improving the quality of the assistance and protection offered to asylum seekers and refugees residing on, or transiting through, their territory; welcomes the Sudanese Government’s call for EU support;


9. exhorte l'Union et ses États membres à soutenir tous les efforts visant à lutter contre le cycle de traite des êtres humains au Sinaï, conformément aux obligations internationales qu'ils ont contractées dans ce domaine; demande à la Commission de mettre l'accent sur le respect des droits de l'homme dans ses relations avec le gouvernement érythréen; souligne une nouvelle fois que l'Union a proposé aux autorités concernées de renforcer et d'améliorer la qualité de l'aide et de la protection offertes aux demandeurs d'asile et aux réf ...[+++]

9. Encourages the EU and its Member States to support all efforts aimed at combating the human trafficking cycle in Sinai in line with their international obligations to combat trafficking in persons; calls on the Commission to emphasis respect for human rights in its relations with the Eritrean Government; emphasises once again the EU’s offer to assist the authorities in developing and improving the quality of the assistance and protection offered to asylum seekers and refugees residing on, or transiting through, their territory; welcomes the Sudanese Government’s call for EU support;


les entreprises d'investissement ayant manqué à l'obligation de fournir des informations ou des rapports aux clients et de se conformer aux obligations concernant l'évaluation du caractère adapté ou approprié conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 24 et 25;

an investment firm failing to provide information or reports to clients and to comply with obligations on the assessment of suitability or appropriateness in accordance with the national provisions implementing Articles 24 and 25;


36. estime qu’il convient de s’engager résolument en faveur d’une gestion durable des ressources halieutiques, notamment: en mettant en œuvre des programmes de capture durable, en suscitant un engagement politique renouvelé pour la mise en œuvre des accords internationaux relatifs à la préservation et à la gestion durable des ressources marines vivantes, en convenant d’un processus d’examen de la mise en œuvre afin de garantir que les pêcheries ne soient autorisée à poursuivre leurs activités que si elles sont gérées conformément aux obligations int ...[+++]

36. Considers that a strong commitment should be made to the sustainable management of fisheries, notably by: sustainable catch programmes, securing renewed political commitment to implement international agreements on the conservation and sustainable management of living marine resources; agreeing on a process of reviewing implementation to ensure that fisheries are authorised to proceed only if they are being managed in accordance with international obligations; and strengthening Regional Fisheries Management Organisations and introducing good practices in terms of institutions, transparency and accountability, and surveillance and e ...[+++]


L'agence de voyages visée au deuxième alinéa est autorisée à appliquer le régime particulier aux services fournis par voie électronique afin de se conformer aux obligations en matière de TVA découlant de la fourniture de ces services à des clients résidant dans la Communauté.

A travel agent referred to in the second subparagraph shall be permitted to apply the special scheme for services supplied electronically in order to comply with the VAT obligations stemming from such supplies to customers residing in the Community.




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Se conformer à l'obligation de résidence ->

Date index: 2021-03-27
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