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Appliquer la loi sur l'immigration
Loi sur l'immigration
Lois sur l'immigration
Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration
Se dérober à la Loi sur l'immigration
Se soustraire à la Loi sur l'immigration

Traduction de «Se dérober à la Loi sur l'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se dérober à la Loi sur l'immigration [ se soustraire à la Loi sur l'immigration ]

circumvent immigration legislation


Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration [ Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration ]

Immigration Act Fees Regulations [ Immigration Fees Regulations ]


interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi

inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act




loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes




appliquer la loi sur l'immigration

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.


En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.


La Commission préconise l'adoption et la mise en œuvre effective de mesures par les États membres obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l'immigration avant de leur proposer un emploi.

The Commission recommends that Member States adopt and implement measures requiring employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment.


Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer ...[+++]

Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.


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Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer ...[+++]

Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.


26. Pour compenser les contraintes susmentionnées liées aux systèmes VIS et SIS II, la création d'un système d'entrées-sorties généralisé et automatisé en complément aux bases de données existantes faciliterait la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE et en sortant au regard des lois sur l'immigration et le séjour.

26. To address the above-mentioned constraints on the VIS and SIS II, the creation of a generalised and automated entry-exit system to complement existing databases would facilitate checks on the immigration and residence status of third country nationals entering and exiting EU territory.


Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002).

Special assistance for immigrants (Act on Special Assistance for Immigrants, 1192/2002).


- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?

- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?


En Allemagne, par exemple, en vertu de la proposition de loi sur l'immigration, les nouveaux immigrants auront juridiquement le droit de suivre une cours d'intégration, comprenant des cours de langues et d'orientation.

In Germany for instance, pursuant to the proposed Immigration Act, new immigrants will have a legal entitlement to attend an integration course comprised of language tuition and orientation.


En Allemagne, par exemple, en vertu de la proposition de loi sur l'immigration, les nouveaux immigrants auront juridiquement le droit de suivre une cours d'intégration, comprenant des cours de langues et d'orientation.

In Germany for instance, pursuant to the proposed Immigration Act, new immigrants will have a legal entitlement to attend an integration course comprised of language tuition and orientation.




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Se dérober à la Loi sur l'immigration ->

Date index: 2023-12-23
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