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Se dérober à la signification de l'assignation

Traduction de «Se dérober à la signification de l'assignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se dérober à la signification de l'assignation

avoid service of a summon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) En cas de poursuite d’un navire pour infraction à la présente loi, la signification des assignations se fait par leur remise au capitaine ou à toute autre personne responsable du navire ou par leur affichage bien en évidence sur le navire et le navire peut comparaître par avocat ou par mandataire; en cas de non-comparution, une cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification des assignations, instruire le procès ex parte.

(2) Where a ship is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the master or any officer of the ship or by posting the summons on a conspicuous part of the ship, and the ship may appear by counsel or agent but, if it does not appear, a summary conviction court may, on proof of service of the summons, proceed ex parte to hold the trial.


(2) En cas de poursuite d’un navire pour infraction à la présente loi, la signification des assignations se fait par leur remise au capitaine ou à toute autre personne responsable du navire ou par leur affichage bien en évidence sur le navire et le navire peut comparaître par avocat ou par mandataire; en cas de non-comparution, une cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification des assignations, instruire le procès ex parte.

(2) Where a ship is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the master or any officer of the ship or by posting the summons on a conspicuous part of the ship, and the ship may appear by counsel or agent but, if it does not appear, a summary conviction court may, on proof of service of the summons, proceed ex parte to hold the trial.


b) que le document a été signifié de manière telle qu’il aurait été porté à la connaissance du destinataire si celui-ci n’avait pas tenté de se dérober à la signification.

(b) the document was served in such a manner that it would have come to the notice of the person to be served except for the person’s own attempts to evade service.


(3) L'Organisation internationale du Travail doit cependant empêcher que les locaux au Canada ne deviennent un refuge pour les personnes qui cherchent à se soustraire à une arrestation ou pour celles qui tentent de se dérober à la signification ou à l'exécution de pièces judiciaires.

(3) The International Labour Organization shall, however, prevent the premises in Canada from becoming a refuge either for persons who are avoiding arrest or for persons who are endeavouring to avoid service or execution of legal process.


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c) L’Organisation doit cependant empêcher que ses locaux ne deviennent un refuge pour les personnes qui cherchent à se soustraire à une arrestation ou pour celles qui tentent de se dérober à la signification ou à l’exécution de pièces judiciaires.

(c) The Organization will not allow its headquarters to be used as a refuge for persons seeking to avoid arrest, or the service or execution of legal process.


À cet égard, l'article 67 de la directive 2014/24/UE devrait être repris dans son intégralité, en ce compris son paragraphe 2, point b), lequel énonce, parmi les critères d'attribution, un critère dégagé par la jurisprudence, à savoir «les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché».

In this respect, Article 67 of Directive 2014/24/EU should be referred to in its entirety, including paragraph 2(b) which mentions an award criterion which was established in case-law: ‘[.] qualification and experience of staff assigned to performing the contract, where the quality of the staff assigned can have a significant impact on the level of performance of the contract’.


l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché; ou

organisation, qualification and experience of staff assigned to performing the contract, where the quality of the staff assigned can have a significant impact on the level of performance of the contract; or


- l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché ; ou

organisation, qualification and experience of staff assigned to performing the contract, where the quality of the staff assigned can have a significant impact on the level of performance of the contract; or


La coopération communautaire dans les domaines de l'éducation et la formation contribue aussi de manière significative à la réalisation des objectifs assignés par la stratégie de Lisbonne, notamment à travers ses programmes (Socrates, Leonardo da Vinci, Youth).

[19] Community cooperation in the fields of education and training also contributes significantly to the Lisbon Strategy goals, including through its programmes (Socrates, Leonardo da Vinci, Youth).


A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Where an address for service is not given, summonses and notices are valid if served at the office of M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance within whose jurisdiction the seat of the company is situate.




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