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Abandon d'action
Abandon d'un procès
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Désistement d'une action
Renoncer à un moyen
Retraxit
Se désister d'une cause d'action

Traduction de «Se désister d'une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


désistement d'action [ abandon d'action | abandon d'un procès ]

abandonment of action




action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit




se désister d'une cause d'action [ renoncer à un moyen ]

abandon a cause of action


désistement

withdrawal | free and voluntary desistance


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).


L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont ...[+++]

Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have p ...[+++]


5. La partie qui se désiste supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l'autre partie, ainsi qu'aux dépens dus, le cas échéant, en vertu de l'article 105, sous a) ou b), s'il est conclu en ce sens par cette dernière dans ses observations sur le désistement.

5. A party who discontinues or withdraws from proceedings shall bear his own costs and shall be ordered to pay the costs incurred by the other party, and the costs payable, if any, under Article 105(a) or (b), if they have been applied for in the other party's observations on the discontinuance.


5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).


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5. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement.

5. A party who discontinues or withdraws from proceedings shall be ordered to pay the costs if they have been applied for in the observations of the other party on the discontinuance.


N. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de désistement de la nomination ou du mandat de la part des ayants dr ...[+++]

N. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, could not be regarded as a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and that it is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in cases of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part o ...[+++]


N. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de désistement de la nomination ou du mandat de la part des ayants dr ...[+++]

N. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, could not be regarded as a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and that it is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in cases of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part o ...[+++]


Le désistement est également valable avant la proclamation, mais évidemment il peut être révoqué avant l’issue des élections, avant que la partie qui se désiste ne se trouve dans la possibilité de se désister.

The withdrawal also holds valid for future rights, but naturally the withdrawal may certainly be revoked before the event ends, before the withdrawing party finds himself in the actual circumstance of being able to withdraw.


1. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement.

1. A party who discontinues or withdraws from proceedings shall be ordered to pay the costs if they have been applied for in the other party’s observations on the discontinuance.


La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement.

5. A party who discontinues or withdraws from proceedings shall be ordered to pay the costs if they have been applied for in the other party's observations on the discontinuance.




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Se désister d'une action ->

Date index: 2024-01-27
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