Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Se réserver un droit le garder pour l'avenir

Traduction de «Se réserver un droit le garder pour l'avenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se réserver un droit: le garder pour l'avenir

retain a right (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le document de travail n° 6 examinait la nécessité d'introduire à l'avenir un droit de transmission de brefs extraits d'événements sous réserve de droits exclusifs et de la fourniture d'un "accès" à ces événements.

Discussion paper 6 deliberated the need to introduce for the future a right to short extracts of events subject to exclusive rights and the granting of "access" to these events.


Enfin, grâce à l’école ou aux activités éducatives, l’enfant peut également recevoir une formation sur les droits de l’homme, la gestion de l’agressivité et des conflits, une éducation civique et à la paix qui lui permettront de garder un espoir dans l’avenir et de jouer un rôle positif dans la reconstruction après la crise.

Finally, thanks to school or education activities, children can be trained in human rights, aggression and conflict management, civic and peace education, which should allow them to have hope for the future and to play a positive role in the post-crisis reconstruction.


51. entend procéder à un examen approfondi de la gestion financière des activités de développement des grands systèmes de réseaux de données, en particulier le passage du SIS I au SIS II, qui a connu des retards et des aléas répétés, avant de décider s'il convient de maintenir le niveau de financement prévu pour ces systèmes; se réserve le droit de garder en réserve les crédits alloués au passage à SIS II, dans l'attente du résultat des analyses et essais complémentaires; ...[+++]

51. Intends to undertake in-depth scrutiny of the financial management of the development of the great data network systems, in particular the transition from SIS I to SIS II, which has been subject to repeated delays and setbacks, before deciding whether to maintain the level of financing foreseen for those systems and reserves the right to hold in reserve any funds pertaining to the migration to SIS II pending the outcome of further analysis and testing;


51. entend procéder à un examen approfondi de la gestion financière des activités de développement des grands systèmes de réseaux de données, en particulier le passage du SIS I au SIS II, qui a connu des retards et des aléas répétés, avant de décider s'il convient de maintenir le niveau de financement prévu pour ces systèmes; se réserve le droit de garder en réserve les crédits alloués au passage à SIS II, dans l'attente du résultat des analyses et essais complémentaires; ...[+++]

51. Intends to undertake in-depth scrutiny of the financial management of the development of the great data network systems, in particular the transition from SIS I to SIS II, which has been subject to repeated delays and setbacks, before deciding whether to maintain the level of financing foreseen for those systems and reserves the right to hold in reserve any funds pertaining to the migration to SIS II pending the outcome of further analysis and testing;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
51. entend procéder à un examen approfondi de la gestion financière des activités de développement des grands systèmes de réseaux de données, en particulier le passage du SIS I au SIS II, qui a connu des retards et des aléas répétés, avant de décider s'il convient de maintenir le niveau de financement prévu pour ces systèmes; se réserve le droit de garder en réserve les crédits alloués au passage à SIS II, dans l'attente du résultat des analyses et essais complémentaires; ...[+++]

51. Intends to undertake in-depth scrutiny of the financial management of the development of the great data network systems, in particular the transition from SIS I to SIS II, which has been subject to repeated delays and setbacks, before deciding whether to maintain the level of financing foreseen for those systems and reserves the right to hold in reserve any funds pertaining to the migration to SIS II pending the outcome of further analysis and testing;


15. fait observer que, étant donné que les relations entre l'Union européenne et l'Égypte reposent sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union doit se réserver le droit d'adopter des mesures contre l'Égypte en cas de violations graves des droits de l'homme à l'égard de tous les citoyens du pays, notamment des chrétiens coptes, qui font l'objet d'une discrimination institutionnelle, de persécutions, de massacres et sont contraints de fuir leur pays; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mes ...[+++]

15. Considering that the relations between the EU and Egypt are based on the respect of human rights and fundamental liberties, the EU reserves the right in the case of serious violations of human rights of all citizens in Egypt, including the Coptic Christians, who are institutionally discriminated against, persecuted, massacred and forced to flee their country, to adopt measures against Egypt; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order ...[+++]


Ces États membres se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l'avenir.

Those Member States reserve their rights to maintain such public participation in the future.


Pour les concessions antérieures à 1983, la réserve suivante s’applique généralement, à savoir que lorsqu’une municipalité a décidé de ne pas exercer son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elle perd ce droit à l’avenir.

For concessions pre-dating 1983, the caveat generally applies that once a municipality has decided not to exercise its right to concession power, it loses its right to concession power for the future.


Le document de travail n° 6 examinait la nécessité d'introduire à l'avenir un droit de transmission de brefs extraits d'événements sous réserve de droits exclusifs et de la fourniture d'un "accès" à ces événements.

Discussion paper 6 deliberated the need to introduce for the future a right to short extracts of events subject to exclusive rights and the granting of "access" to these events.


(d) le tribunal se réserve le droit de vérifier, même à l'avenir, si les actes juridiques des institutions et organes européens "restent dans les limites du droit de souveraineté qui leur est imparti ou excèdent ces limites", et énonce que les organes de l'État allemand "pour des raisons constitutionnelles (seraient) empêchés d'appliquer en Allemagne ces actes juridiques du droit européen (qui ne seraient plus ...[+++]

(d) The Federal Constitutional Court reserves the right to examine legal acts of the European institutions and organs even in the future in order to determine 'whether they remain within or go beyond the limits of the sovereign rights conferred on them', and states that German State organs 'would be prevented on constitutional grounds from applying (European legal acts no longer covered by the ratifying legisla ...[+++]




D'autres ont cherché : Se réserver un droit le garder pour l'avenir     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Se réserver un droit le garder pour l'avenir ->

Date index: 2023-03-04
w