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Conditions d'habitation
Conditions de logement
Ministre des Affaires étrangères
Secrétaire d'Etat au logement
Secrétaire d'État
Secrétaire d'état
Secrétaire général de ministère
Secrétaires d'État parlementaires
Sous-secrétaire d'État
état des logements
état du logement

Traduction de «Secrétaire d'Etat au logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Secrétaire d'Etat au Logement, à l'Amenagement du Territoire et à l'Environnement, charge du Logement et de la Rénovation urbaine

State Secretary for Housing, Spatial Planning and the Environment, responsible for Housing and Urban Development


secrétaire d'Etat au logement

State Secretary for Housing


secrétaire d'Etat au logement, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement

State Secretary for Housing, Planning and the Environment


Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]

Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]


conditions de logement [ conditions d'habitation | état du logement | état des logements ]

housing conditions


Programme d'aide à la remise en état des logements propriétaires-occupants

Homeowner Residential Rehabilitation Assistance Program


sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state


secrétaire d'état | secrétaire d'état

State Secretary


Secrétaires d'État parlementaires

Parliamentary Under-Secretaries of State


ministre des Affaires étrangères | secrétaire d'État

minister of Foreign Affairs | Foreign Affairs minister | Foreign minister | secretary of State for Foreign Affairs | secretary of State of Foreign Affairs | State secretary for Foreign Affairs | State secretary of Foreign Affairs | secretary for Foreign Affairs | secretary of Foreign Affairs | Foreign Affairs secretary | Foreign secretary | secretary of State | State secretary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements s ...[+++]

Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing funding for adequate and affordable social housing The European ...[+++]


assurer un logement décent : certains États membres portent leur attention sur l’amélioration de la qualité du logement, d’autres sur la nécessité de remédier au manque de logements sociaux pour les groupes vulnérables.

Ensuring decent accommodation: In some Member States attention is being given to improving housing standards; in others, to the need to address the lack of social housing for vulnerable groups.


Afin de réduire l’écart en matière de logement entre les Roms et le reste de la population, le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms invite les États membres à promouvoir un accès non discriminatoire au logement, y compris aux logements sociaux et aux réseaux publics (comme l’eau, l’électricité et le gaz)[24].

To close the gap between Roma and non-Roma, the EU Framework calls on Member States to promote non-discriminatory access to housing, including social housing and public utilities (such as water, electricity and gas)[24].


Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre co ...[+++]

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned ...[+++]


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Cette décision fait état du logement social comme d'un logement destiné aux "personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché".

It refers to social housing as housing provided for ‘disadvantaged citizens or socially less advantaged groups which due to solvability constraints are unable to obtain housing at market conditions’.


Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de logement: · promouvoir la déségrégation; · faciliter des approches intégrées au niveau local en matière de logement, en accordant une attention particulière aux infrastructures d’utilité publique et de services sociaux; · au besoin, améliorer l’offre, l’accessibilité économique et la qualité des logements sociaux et des aires d’accueil, en offrant un accès à des services abordables, dans le cadre d’une approche intégrée.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of housing: · promote desegregation; · facilitate local integrated housing approaches with special attention to public utility and social service infrastructures; · where applicable, improve the availability, affordability and quality of social housing and halting sites with access to affordable services as part of an integrated approach.


Nonobstant ce qui précède, en raison de ses caractéristiques, l’aide d'État au logement social est exemptée de notification préalable à la Commission, quel que soit le montant de la pension alimentaire, si certaines conditions sont remplies.

Notwithstanding the above, on account of its characteristics, State Aid to social housing is exempted from prior notification to the Commission, whatever the amount of support, provided certain conditions are met.


La décision de la Commission du 28 novembre 2005 a exempté en bloc de l'obligation de notification des aides d'État au logement social, dans la mesure où il s'agit d'un service d'intérêt économique général et remplit les conditions énoncées dans la décision.

The Commission's Decision of 28 November 2005 block exempted from the notification obligation State Aid to social housing, to the extent that it is a Service of General Economic Interest and fulfils the conditions set out in the Decision.


Nonobstant ce qui précède, en raison de ses caractéristiques, l’aide d'État au logement social est exemptée de notification préalable à la Commission, quel que soit le montant de la pension alimentaire, si certaines conditions sont remplies.

Notwithstanding the above, on account of its characteristics, State Aid to social housing is exempted from prior notification to the Commission, whatever the amount of support, provided certain conditions are met.


Type, statut et état du logement

Type of housing, tenure status and housing conditions




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Secrétaire d'Etat au logement ->

Date index: 2021-05-12
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