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Secrétariat de l'enquête sur le sang
Secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Secrétariat du Comité canadien du sang

Traduction de «Secrétariat de l'enquête sur le sang » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Secrétariat de l'enquête sur le sang

Blood Inquiry Secretariat


Secrétariat aux enquêtes, aux inspections et à l'application des lois

Inspection, Investigation and Enforcement Secretariat


Secrétariat du Comité canadien du sang

Canadian Blood Committee Secretariat


secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

Secretariat of the Parliamentary Factfinding Committees


secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de ...[+++]

Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or f ...[+++]


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, te ...[+++]

Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking ...[+++]


2. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 1, les secrétariats du réseau des équipes communes d’enquête et du réseau créé par la décision 2002/494/JAI font partie du personnel d’Eurojust.

2. Without prejudice to Article 4(1), the Secretariat of the Network for Joint Investigation Teams and of the network set up by Decision 2002/494/JHA shall form part of the staff of Eurojust.


Dans les quatre mois suivant la notification de l'infraction, elle adresse au secrétariat de l'OPANO le rapport communautaire sur l'avancement de l'enquête. Au terme de l'enquête, elle lui adresse également dès que possible le rapport relatif aux résultats de l'enquête.

It shall send the Community report on the progress of the investigation to the NAFO Secretariat within four months following the notification of the infringement and as soon as possible the report on the outcome of the investigation when the investigation is completed.


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Dans les quatre mois suivant la notification de l'infraction, elle adresse au secrétariat de l'OPANO le rapport communautaire sur l'avancement de l'enquête. Au terme de l'enquête, elle lui adresse également dès que possible le rapport relatif aux résultats de l'enquête.

It shall send the Community report on the progress of the investigation to the NAFO Secretariat within four months following the notification of the infringement and as soon as possible the report on the outcome of the investigation when the investigation is completed.


Dans les quatre mois suivant la notification de l'infraction, elle adresse au secrétariat de l'OPANO le rapport communautaire sur l'avancement de l'enquête. Au terme de l'enquête, elle lui adresse également dès que possible le rapport relatif aux résultats de l'enquête.

It shall send the Community report on the progress of the investigation to the NAFO Secretariat within four months following the notification of the infringement and as soon as possible the report on the outcome of the investigation when the investigation is completed.


22. prend note et se réjouit des mesures prises pour renforcer le secrétariat de la commission afin de couvrir les besoins en expertise linguistique, juridique et politique et souligne que ce processus devrait se poursuivre, afin de raccourcir les temps de réponse, d'accroître l'efficacité des enquêtes et d'assurer la disponibilité égale des services pour tous les citoyens de l'UE; regrette toutefois le manque permanent de personnel au sein du secrétariat de la commission, eu égard au nombre ...[+++]

22. Acknowledges and welcomes the steps made to strengthen the secretariat of the Committee in order to cover the need for linguistic, legal and political expertise and stresses that this process should continue, so that response times may become shorter, investigations even more effective and its service be equally available to all citizens of the EU; regrets, however, the permanent lack of staff in the Committee secretariat with regard to the growing number of petitions coming from the new Member States;


Nous avons eu une commission d'enquête, connue sous le nom de Lindsey tribunal, qui a terminé ses travaux récemment après avoir essayé pendant un certain temps de résoudre les cas extrêmement tragiques de patients - dont de nombreux sont morts depuis - ayant reçu du sang contaminé.

We have had a tribunal, known as the Lindsey tribunal, which was wound up recently, having sat for some time trying to resolve the very tragic cases of patients, many of whom have since died, who received infected blood.


2. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 1, les secrétariats du réseau des équipes communes d’enquête et du réseau créé par la décision 2002/494/JAI font partie du personnel d’Eurojust.

2. Without prejudice to Article 4(1), the Secretariat of the Network for Joint Investigation Teams and of the network set up by Decision 2002/494/JHA shall form part of the staff of Eurojust.


soutien et enquête: le secrétariat général du Conseil réalise une enquête sur les accords existants en matière d'assistance transfrontière et examine dans un délai d'un an si une adaptation des dispositions communautaires en la matière s'avère nécessaire.

background research: the General Secretariat of the Council is to assist the Member States by researching existing agreements on cross-border assistance and, within one year at the latest, is to discuss whether the main difficulties observed can be resolved by adapting the relevant European legislation.




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Date index: 2024-01-21
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