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Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA
Examen de la Loi sur l'ACSTA
Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur l'ACSTA

Traduction de «Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur l'ACSTA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review Secretariat [ CATSA Act Review Secretariat ]


Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review Advisory Panel [ CATSA Act Review Advisory Panel ]


Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review [ CATSA Act Review ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du Secrétariat du Conseil du Trésor : Michael Power, directeur adjoint, Politiques, Groupe interministériel de mise en oeuvre de l'ICP. Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 3 novembre 1998, examen du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiqu ...[+++]

Pursuant to an Order of Reference of the House dated Tuesday, November 3, 1998, consideration of Bill C-54, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.


Nous allons entendre aujourd'hui l'honorable Doug Lewis, président du Comité consultatif sur l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire; Tim Meisner, directeur général, Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire; et Sheila Smith, directrice, planification et liaison, Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Joining us today we have the Honourable Doug Lewis, chair of the advisory panel for the Railway Safety Act review; Tim Meisner, executive director, Railway Safety Act Review Secretariat; and Sheila Smith, director of planning and liaison, Railway Safety Act Review Secretariat.


Il y aura un examen du processus appliqué par l'ACSTA, parce qu'il est prévu dans la loi.

We will be having a review of the CATSA process because it is part and parcel of the law.


Sur la base des renseignements obtenus, le Conseil est en mesure de vous indiquer que le vingt-cinquième État membre - c’est-à-dire l’Italie - a informé le Secrétariat général du Conseil que les dispositions garantissant la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil, relative aux équipes communes d’enquête, et de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale sont prévues dans le projet de loi C2372, déposé par le gouvernement le 20 février 2002 et actuellement en cours d’ ...[+++]

On the basis of the information obtained, the Council can inform you that the 25th Member State – namely Italy – has informed the General Secretariat of the Council that the provisions implementing the Council Framework Decision of 13 June 2002 on joint investigation teams and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000, are contained in draft law C2372, tabled by the government on 20 February 2002 and currently undergoing scrutiny in joint committees 2 – justice – and 3 – foreign affairs – of Italy’s Chamber of Deputies.


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Puisque le comité poursuit son examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Secrétariat du Conseil du Trésor attendra que le Parlement établisse par voie législative la marche à suivre.

As this committee continues to study the Privacy Act, the Treasury Board Secretariat will await direction set in law by Parliament.


Au nom des pilotes professionnels en exercice, l'ALPA exhorte les membres de votre comité — par tradition, le Sénat est un forum qui procède à un second examen objectif — à examiner attentivement les dispositions du projet de loi portant création de l'ACSTA.

On behalf the professional pilots on the front lines, ALPA appeals to the members of this committee, in the tradition of the Senate as chamber of sober second thought, to give careful review to the provisions of the CATSA bill.




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Date index: 2023-07-17
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