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Secteur ayant fait l'objet d'une délégation de pouvoir

Traduction de «Secteur ayant fait l'objet d'une délégation de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secteur ayant fait l'objet d'une délégation de pouvoir

delegated area
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les secteurs ayant fait l'objet du plus grand nombre de notifications en 1998 sont dans l'ordre décroissant: machines, produits agricoles et denrées alimentaires, télécommunications, transport et construction.

In 1998, the following sectors, in decreasing order, were the subject of the bulk of the notifications: machinery, agricultural products and foodstuffs, telecommunications, transport and construction.


Comme le montre l'annexe 3, les mesures ayant fait l'objet de notifications concernent des secteurs importants de l'économie faisant régulièrement l'objet de mesures nationales.

As Annex 3 shows, the notified measures concern important sectors of the economy which are regularly the subject of national measures.


Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.

Projects awarded under the first or second call for proposals that have reached final investment decisions and are under implementation will be deemed eligible for applying to the relevant financial instrument.


B. considérant que pour définir les modalités pratiques et les précisions et préférences qui ont fait l'objet d'un accord et s'appliquent aux délégations de pouvoirs législatifs conformément à l'article 290 du traité FUE, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont accordés sur un protocole commun sur les actes délégués en vue d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué e ...[+++]

B. whereas in order to set out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power in accordance with Article 290 TFEU, Parliament, the Council and the Commission agreed on a Common Understanding on Delegated Acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council;


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B. considérant que pour définir les modalités pratiques et les précisions et préférences qui ont fait l'objet d'un accord et s'appliquent aux délégations de pouvoirs législatifs conformément à l'article 290 du traité FUE, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont accordés sur une convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués en vue d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir ...[+++]

B. whereas in order to set out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power in accordance with Article 290 TFEU, Parliament, the Council and the Commission agreed on a Common Understanding on Delegated Acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council;


7. estime que, pour renforcer la position de ses rapporteurs dans les négociations législatives, il y a lieu que le Parlement fasse davantage appel à l'article 37 bis de son règlement; souligne que la décision de choisir, parmi les éléments essentiels d'un acte de base, ceux qui doivent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs à la Commission et ceux qui doivent continuer à être définis au niveau législatif, relève de la libre appréciation du législateur; estime souhaitable que les éléments revêtant une importance politique, tels que les listes ou registres de produits ou ...[+++]

7. Considers that, in order to strengthen the position of its rapporteurs in legislative negotiations, more recourse should be made to Rule 37a of its Rules of Procedure; emphasises that it is entirely within the discretion of the legislator to decide, among the non-essential elements of the basic act, which are to be regulated through a delegation of powers to the Commission and which are to remain regulated at the legislative level; believes that politically important elements, such as Union lists or registers of products or subst ...[+++]


Durant un délai de dix-huit mois après avoir quitté ce poste, les personnes en question n'exercent aucune fonction en tant que salarié ou consultant dans le secteur ayant fait l'objet d'une évaluation.

Such persons shall assume no role as employee or consultant within the assessed industry for a period of 18 months following their departure from such assignment.


Il a amené à un meilleur respect de la législation de l’UE en matière de consommation dans de nombreux secteurs ayant fait l’objet d’opérations «coup de balai», dont ont bénéficié les consommateurs et les entreprises.

It has led to an increased compliance with EU consumer law in many sectors covered by the sweeps for the benefit of consumers and businesses.


- Approche sectorielle – Puisque divers secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en ce qui concerne la protection de leurs infrastructures critiques, l'EPCIP sera conçu secteur par secteur et il sera mis en œuvre en fonction d'une liste de secteurs d'infrastructures critiques ayant fait l'objet d'un accord.

- Sector-by-sector approach – Since various sectors possess particular experience, expertise and requirements with CIP, EPCIP will be developed on a sector-by-sector basis and implemented following an agreed list of CIP sectors.


12. regrette que, parmi les mesures relatives à la politique de concurrence, il n'ait pas été prévu d'intensification des poursuites engagées contre les cas d'abus de position dominante, y compris dans les secteurs ayant fait l'objet d'une libéralisation et d'une privatisation;

12. Regrets that the competition policy measures fail to provide for firmer action against abuses of a dominant position encompassing the sectors affected by liberalisation and privatisation;




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Secteur ayant fait l'objet d'une délégation de pouvoir ->

Date index: 2023-05-28
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