Traduction de «Secteur non réservé de l'administration postale » (Français → Anglais) :

c) des zones administratives, comprenant les installations destinées à la presse et les secteurs réservés à l'administration, à la restauration et à l'hébergement, ainsi que la zone immédiatement adjacente au centre de presse et au lieu de la réunion.

(24 bis) La mise en œuvre des fonds de compensation, tant dans le secteur postal dans certains États membres, que dans d'autres secteurs d'activité libéralisés, a engendré une insécurité juridique caractérisée par le développement d'un important contentieux; il convient donc de définir le champ du secteur réservé, de telle sorte que les prestataires du service universel puissent supporter, sans difficultés majeures, les charges financières inéquitable ...[+++]s qui résultent pour eux de la prestation de ce service.

Il convient de noter que les engagements pris par les administrations postales sont conformes à la position communautaire dans le secteur postal.

En réservant à la seule administration postale les services de courrier rapide international, les autorités espagnoles ont étendu les services que seule l'administration a le droit de prester à ce marché actuellement en pleine expansion grâce aux investissements et aux efforts des entreprises de coursiers internationaux.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de se ...[+++]s Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...

DEVELOPPEMENT DES SERVICES POSTAUX COMMUNAUTAIRES - REGLES COMMUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES POSTAUX COMMUNAUTAIRES ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE - PROPOSITION DE DIRECTIVE - COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DES REGLES DE LA CONCURRENCE AU SECTEUR POSTAL ET SUR L'EVALUATION DE CERTAINES MESURES D'ETAT RELATIVES AUX SERVICES POSTAUX Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de directive portant sur deux questions centrales - la définition du service postal ...[+++] universel, et - la délimitation du secteur réservé.