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Agence gouvernementale
Entreprise d'État
Entreprise de l'État
Entreprise du secteur public
Entreprise nationalisée
Entreprise publique
Logements subventionnés par l'État
Organisme d'État
Organisme du secteur public
Organisme gouvernemental
Organisme public
Programme de loyers subventionnés du secteur privé.
Secteur de l'État de droit en général
Secteur public
Secteur subventionne par l'Etat
Secteur subventionné
Société d'État
Société publique
Société à capital public
Subventionné par le secteur public

Traduction de «Secteur subventionne par l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




secteur de l'État de droit en général

wider rule of law


lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector


Programme de loyers subventionnés du secteur privé.

Private Assisted Rental Program


subventionné par le secteur public

publicly subsidized


logements subventionnés par l'État

publicly subsidized housing


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise


organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale

government agency | government body
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un système de participation financière des parents (PFP) en fonction des revenus pour l’accueil (non) subventionné collectif et familial, existant déjà dans le secteur subventionné, a été mis en place d'une part.

A parental financial participation system (PFP) based on income for (non)-subsidised group childcare or childminder services, which already existed in the subsidised sector, has been introduced.


Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).

The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).


Si toutefois nous voulons maintenir le secteur agricole canadien et accroître les exportations, les doubler d'ici l'an 2005, objectif que s'est donné le gouvernement fédéral pour le secteur agricole, nous devons venir en aide au secteur à une époque où il se heurte à la concurrence de produits subventionnés des États-Unis et de l'Union européenne.

But if we want to maintain an agricultural industry in Canada and if we want to increase exports, double exports by the year 2005, which is the goal of the federal government from the agriculture sector, we have to support our industry in the time when they're facing competition from subsidized products coming out of the U.S. and the EU.


La consolidation et les efficiences que l'on retrouve dans un secteur subventionné n'existent pas dans un secteur non subventionné.

The consolidation and efficiencies found in a subsidized industry are not found in a non-subsidized industry.


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Pour ce qui est du secteur public, une étude qui a fait largement autorité a été effectuée sur les régimes de retraite du secteur public aux États-Unis. Elle a été réalisée par une professeure de droit de l'Université Yale, Roberta Romano, qui est probablement l'experte la plus réputée aux États-Unis en matière de régimes de retraite du secteur public.

Moving to the public sector, there has been one very influential study of public sector pension plans in the U.S., which was done by Roberta Romano, a law professor at Yale Law School and probably the leading expert on public sector pension plans in the United States.


L'aide pourra uniquement porter sur les normes qui entraîneront une augmentation des frais de fonctionnement ou une perte de revenu pour au moins 25 % de toutes les exploitations du (sous-)secteur dans l'État membre concerné.

Support may only be granted in relation to standards which lead to such an increase in operating costs or loss of income for at least 25 % of all farms of the (sub)sector in the Member State concerned by the standard.


Par son travail en matière de concurrence dans le secteur des professions libérales, la Commission cherche à stimuler une révision proconcurrentielle des règles actuellement applicables à ce secteur dans chaque État membre, alors que la directive proposée vise à améliorer le libre établissement des prestataires de services d’autres États membres ainsi que la libre fourniture transfrontalière de services entre États membres, conformément aux dispositions existantes du traité CE.

The Commission’s work on competition in professional services seeks to stimulate a pro-competitive review of the existing professional rules within each Member State, while the proposed Directive aims at improving the free establishment of service providers from other Member States as well as the free cross-border provision of services between Member States, in accordance with existing provisions in the EC Treaty.


Le gouvernement national finance le régime de trois façons : 1) en subventionnant les médicaments d’ordonnance, les services médicaux privés et les services d’optométrie; 2) en subventionnant les États et les Territoires pour la prestation des services; 3) en versant des sommes ciblées aux gouvernements des États et des Territoires et à d’autres organismes.

The Commonwealth government provides funding for Medicare in three ways: 1) through subsidies for prescription drugs and private medical and optometric services; 2) grants to States and Territories for the purpose of health care; 3) specific grants to State and Territory governments and other bodies.


Les entreprises et les secteurs de chaque État membre auraient tout intérêt à ce que leurs gouvernements respectifs assurent une répartition équitable des quotas entre les secteurs participant à l'échange dans l'État membre concerné.

Companies and sectors within individual Member States would have an interest in ensuring an equitable distribution by their Government of allowances between the trading sectors of that Member State.


La coordination entre les différents secteurs dans les États membres, entre les États membres et la Commission et à l'intérieur de la Commission est particulièrement importante pour le secteur forestier.

Coordination between different policy areas in the Member States, between the Member States and the Commission, and within the Commission is particularly important for the forest sector.


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