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Droit à l'assistance judiciaire gratuite
Groupe de la formation en identité judiciaire
Section de l'assistance à l'identification locale
Section de l'assistance à l'identité judiciaire
Section de la formation en identité judiciaire

Traduction de «Section de l'assistance à l'identité judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section de l'assistance à l'identité judiciaire [ Section de l'assistance à l'identification locale ]

Forensic Identification Support Section [ Field Identification Support Section ]


Section régionale de l'assistance à l'identité judiciaire

Regional Forensic Identification Support Section


Section de la formation en identité judiciaire [ Groupe de la formation en identité judiciaire ]

Forensic Identification Training Section [ Forensic Identification Training Unit ]


droit à l'assistance judiciaire gratuite

right to free legal assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Paul, Lib.): Monsieur le Président, le député estime-t-il que le fait de saisir la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada pour constater les allégations de fraude, de fausse identité et d'illégalité, le fait d'aviser l'intéressé de l'intention imminente du ministre de prendre cet arrêté, le fait d'inviter l'intéressé éventuellement visé par cet arrêté à se prévaloir de son droit de demander le contrôle judiciaire prévu, font partie ...[+++]

Paul, Lib.): Madam Speaker, would the hon. member consider referring the matter to the Federal Court of Canada Trial Division for the ascertainment of allegations of fraud, false identity and illegality; notifying the person involved that the order is about to be made by the minister; inviting the person who is the subject of the potential order to make representations to the minister; and then, if the decision has been made, advising the person of his or her right to the judicial ...[+++]


Pendant les cinq années précédant mon départ à la retraite, j'étais un officier d'état-major responsable tout d'abord de la direction de la Section des crimes majeurs et, par la suite, de la direction des sections des infractions contre les biens et des crimes économiques, y compris la Section des fraudes organisées, la Section des crimes informatiques et les Services d'identité judiciaire.

For the last five years prior to retirement, I was a senior officer responsible , first, for directing the Major Crime Unit and subsequently, for directing the property and enterprise crime units, including the Organized Fraud Unit, the High Tech Crime Unit and Forensic Identification Services.


1. Le requérant qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et de dépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État requis.

1. An applicant who in the State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedure provided for in this Section, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the State addressed.


1. Le requérant qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et de dépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État requis.

1. An applicant who in the State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedure provided for in this Section, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the State addressed.


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Il s'agit tout d'abord de M. Ronald Fourney, directeur de la recherche et des services nationaux aux Services des sciences judiciaires et de l'identité de la GRC, et de M. Greg Yost, avocat à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.

There is, first of all, Mr. Ronald Fourney, Director of National Services and Research at Forensic Science and Identification Services in the Royal Canadian Mounted Police, and Mr. Greg Yost, Counsel at the Criminal Law Policy Section in the Department of Justice.


Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.

An applicant who, in the Member State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in the procedure provided for in this Section, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State addressed.


Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.

An applicant who, in the Member State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in the procedure provided for in this Section, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State addressed.


Si vous vous reportez à la section des définitions, vous voyez que la définition de «protection» comprend le déménagement, le logement, le changement d'identité de même que l'assistance psychologique.

If you refer to the interpretation section, the definition of " protection" includes relocation, accommodation, change of identity and counselling.




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Date index: 2021-07-23
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