Traduction de «Section des services à l'intention du public » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction ...[+++] des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considér ...[+++]ant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;

6. «marchés publics de services»: les marchés publics portant sur la prestation de services visés à l’annexe I; un marché public portant aussi bien sur la fourniture de biens que sur la prestation de services visés à l'annexe I est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services à fournir dans le cadre du marché est supérieure à celle des biens; un marché public portant sur des services visés à l'annexe I, y compris les services cités dans la section 45 du CPV, qui sont réalisés en marge du marché principal, est considéré comme un marché public de services;

3 bis. Un opérateur de service public qui a l'intention de mettre fin, ou d'apporter des modifications substantielles, à un service de transport public de voyageurs, dans la mesure où ce service n'est pas soumis à des obligations de service public, en informe l'autorité compétente de l'État membre avec un préavis d'au moins trois mois.

Le Président: Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole. L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a intenté des poursuites contre 28 sociétés et personnes dans le but de récupérer 57 millions de dollars.

[78] À la fin de la section 1.1, après avoir déterminé que le régime actuel n’est pas viable financièrement, le Comité propose trois solutions à la réflexion : (1) maintenir le rationnement des services de santé offerts par le régime public, soit en sélectionnant les services couverts et ceux qui ne le sont pas (donc en radiant certains services de la liste des services assurés), soit en laissant les listes d’attente s’allonger; (2) augmenter les recettes publiques, soit par une hausse directe des prélèvements fiscaux, soit par d’autres moyens comme la perception de cotisations d’assurance-santé, de manière que l’on puisse réduire voire éliminer le rationnement des services et raccourcir les listes d’attente; (3) permettre l’établissement ...[+++] d’un système privé parallèle offrant certains services de santé à ceux qui en ont les moyens, tout en conservant un système public pour tous les autres Canadiens.