Traduction de «Service accompagné d'option et ouvrant droit à pension » (Français → Anglais) :

service accompagné d'option [ service accompagné de choix | service accompagné d'option et ouvrant droit à pension ]

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique - État du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option [ Application de la Loi sur la pension de la Fonction publique, état du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option ]

État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option [ État du service accompagné d'option ouvrant droit à pension ]

(2) Tout contributeur à qui s’applique le sous-alinéa 10(6)c)(ii) de la Loi ou tout contributeur ayant à son actif une durée de service ouvrant droit à pension qui comprend une période durant laquelle il était en activité de service dans les Forces canadiennes durant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale, n’ayant pas été employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement, qui a choisi de compter comme service ouvrant droit à pension toute période d ...[+++]e service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) de la Loi, ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(B) et qui, en devenant par la suite employé dans la fonction publique, y était autrement qu’à plein temps, est réputé, aux fins de l’alinéa 10(6)c) de la Loi, avoir alors été, pendant son engagement,

36 (1) Tout contributeur, à qui s’applique l’alinéa 10(6)b) de la Loi, qui a choisi de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) de la Loi, ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service ...[+++]accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(B), et qui,

(3) Tout contributeur qui a choisi de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option, spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) de la Loi, ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’ ...[+++]option, spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(B) durant laquelle il était engagé autrement qu’à plein temps, à titre de maître de poste d’un bureau à commission ou d’adjoint d’un maître de poste de bureau à commission, est réputé, aux fins du paragraphe 10(1) de la Loi et des alinéas 10(6)b) et c), avoir été, pendant qu’il était ainsi engagé, employé dans la fonction publique si, dans le cas d’un adjoint de maître de poste d’un bureau à commission, le sous-ministre des Postes atteste, suivant le modèle prescrit par le ministre,

(Une option subséquente présentée sur la formule LPRFC 100 (Option de payer pour du service antérieur ouvrant droit à pension) est requise, dans le délai prescrit par la LPRFC (CFSA), pour tout autre service antérieur ouvrant droit à pension accompagné d’option que le contributeur désire compter).