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Alimentation en eau des collectivités
Approvisionnement en eau des collectivités
Approvisionnement public en eau
Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Compagnie de service public
Compagnie de services publics
Distribution d'eau de ville
Distribution d'eau publique
Distribution publique d'eau
Distribution urbaine
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Opérateur aux services publics de l'eau
Opératrice aux services publics de l'eau
Réseau d'eau de ville
Réseau public de distribution
Réseau urbain
Service d'eau public
Société de services publics

Traduction de «Service d'eau public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






opérateur aux services publics de l'eau [ opératrice aux services publics de l'eau ]

water utility operator


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]


réseau d'eau de ville | distribution d'eau de ville | distribution d'eau publique | distribution publique d'eau | réseau public de distribution | réseau urbain | distribution urbaine

public water system


approvisionnement public en eau | approvisionnement en eau des collectivités | alimentation en eau des collectivités

community water supply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44. fait observer que dans les pays de l'Union européenne, en particulier l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, l'Allemagne et l'Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens; rappelle que le choix de la méthode de gestion de l'eau repose sur le principe de subsidiarité, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général, qui souligne l ...[+++]

44. Notes that countries across the EU, including Spain, Portugal, Greece, Ireland, Germany and Italy, have seen the potential or actual loss of public ownership of water services become a major issue of concern to citizens; recalls that the choice of method of water management is based on the subsidiarity principle, as laid down in Article 14 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in Protocol (No 26) on services of general interest, which highlights the special importance of public services for social and territorial cohesion in the Union; recalls that ...[+++]


44. fait observer que dans les pays de l'Union européenne, en particulier l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, l'Allemagne et l'Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens; rappelle que le choix de la méthode de gestion de l'eau repose sur le principe de subsidiarité, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général, qui souligne l ...[+++]

44. Notes that countries across the EU, including Spain, Portugal, Greece, Ireland, Germany and Italy, have seen the potential or actual loss of public ownership of water services become a major issue of concern to citizens; recalls that the choice of method of water management is based on the subsidiarity principle, as laid down in Article 14 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in Protocol (No 26) on services of general interest, which highlights the special importance of public services for social and territorial cohesion in the Union; recalls that ...[+++]


44. fait observer que dans les pays de l'Union européenne, en particulier l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, l'Allemagne et l'Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens; rappelle que le choix de la méthode de gestion de l'eau repose sur le principe de subsidiarité, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général, qui souligne l ...[+++]

44. Notes that countries across the EU, including Spain, Portugal, Greece, Ireland, Germany and Italy, have seen the potential or actual loss of public ownership of water services become a major issue of concern to citizens; recalls that the choice of method of water management is based on the subsidiarity principle, as laid down in Article 14 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in Protocol (No 26) on services of general interest, which highlights the special importance of public services for social and territorial cohesion in the Union; recalls that ...[+++]


22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il ...[+++]

22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and ar ...[+++]


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22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il ...[+++]

22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and ar ...[+++]


Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge ( ...[+++]

Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetla ...[+++]


Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de déri ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable mun ...[+++]


En ce qui a trait à l'eau, nous avons cru comprendre que l'Union européenne a largement exclu les services d'approvisionnement en eau et les services publics, non seulement pour protéger les services publics déjà en place de la concurrence du secteur privé, mais également pour s'assurer que tous les ordres de gouvernement ont le droit de déprivatiser des services publics à l'échelon municipal à l'avenir.

With regard to water, it is our understanding that the EU has taken a broad exclusion for water services and utilities, not only protecting existing public utilities from competition from the private sector but also making sure that governments at all levels have the right to re-municipalize previously privatized utilities in the future.


Nous parlons essentiellement de protection pour cet investissement dans les services d'approvisionnement en eau et de la nécessité d'exclure les services d'eau publics et les services d'approvisionnement en eau de l'accord.

It's basically the protections for that investment on water services and the need to carve out public water utilities and water services from the agreement.


*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été a ...[+++]

*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or princip ...[+++]


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