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Traduction de «Service d'enregistrement à domicile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service d'enregistrement à domicile

home recording service






Association suisse des services d'aide et de soins à domicile | Aide et soins à domicile [ ASD ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, communiqués par les États membres conformément à l'article 24, paragraphe 1, point c), sont, à la demande de la personne habilitée à recevoir le document public, accompagnés d'un formulair ...[+++]

1. Public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record, communicated by the Member States in accordance with point (c) of Article 24(1), shall, upon request by the person entitled to receive the public document, be accompanied by a multilingual standard form established in accordance with th ...[+++]


Afin de surmonter les barrières linguistiques et, dès lors, de faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres, des formulaires types multilingues devraient être établis, dans chacune des langues officielles des institutions de l'Union, pour les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la ...[+++]

In order to overcome language barriers and thereby further facilitate the circulation of public documents between the Member States, multilingual standard forms should be established in each of the official languages of the institutions of the Union for public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, and absence of a c ...[+++]


2. Les parties standard à intégrer dans les formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, ainsi que les glossaires multilingues des rubriques standard, figurent respectivement aux annexes I à XI.

2. The standard parts to be included in the multilingual standard forms relating to birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record, as well as multilingual glossaries of the standard entry headings, are set out in Annexes I to XI, respectively.


un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné, dans les conditions fixées par le présent règlement, d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les info ...[+++]

a public document concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, or absence of a criminal record, is accompanied, in accordance with the conditions set out in this Regulation, by a multilingual standard form, provided that the authority to which the public document is presented considers that the information included in the multilingu ...[+++]


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2. Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

2. This Regulation also establishes multilingual standard forms to be used as a translation aid attached to public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record.


Certains ont sans doute déjà dit au comité qu'on estime que 39 millions des 44 millions de bandes vendues dernièrement au Canada au cours d'une année ont servi à «l'enregistrement à domicile» d'oeuvres préenregistrées protégées par le droit d'auteur, et étaient donc des enregistrements illégaux.

This committee has no doubt heard the estimate that 39 million of 44 million tapes sold in Canada in a recent year were used for " home copying" of copyrighted pre-recorded material and were therefore illegal copying.


Mme Copps: Dans son exposé présenté au comité il y a trois ans, l'Association canadienne des radiodiffuseurs a suggéré que l'on pourrait parvenir à un équilibre entre l'artiste et le radiodiffuseur en imposant des frais de 1 $ par bande pour l'enregistrement à domicile.

Ms Copps: In the original presentation of the Canadian Association of Broadcasters to the committee three years ago, they suggested that the balance between the artist and the broadcaster could be struck by introducing a charge of $1 per tape on home copying.


Lorsqu'ils considèrent le modèle nord-américain et constatent qu'il n'y a pas de droit de suite pour les arts visuels, qu'il y a une redevance non seulement sur les bandes mais aussi le matériel, ce qui indemnise les artistes et les producteurs des pertes de recettes attribuables à l'enregistrement à domicile et le régime de gestion collective—,ils estiment que tout cela est vulnérable si une exclusion générale sur la culture n'est pas intégrée à l'AMI, et avec raison.

When they look at the North American model and they see no droit de suite for visual arts, that they have the royalty on not only tape but also on the hardware, which compensates artists and producers for lost revenue due to home taping, and the collective management system—they feel all of these are vulnerable if a general carve-out on culture is not achieved in the MAI, and with good reason.


Comme je l'ai dit, nous ne sommes pas obligés d'avoir un système d'enregistrement à domicile.

But that's a separate consideration, which will follow. Then there's the third part of the question.


Je rappelle qu'une gestion collective est un regroupement des titulaires de droit, comme la SOCAN, mais la loi C-60, cette phase I de 1988, n'a pas solutionné le problème de la copie, de la copie privée, qu'on appelle également l'enregistrement à domicile, ni la reconnaissance des droits voisins.

However, the first phase, which resulted in Bill C-60 being passed in 1988, did not solve the issue of private copying, or home recording, and did not include the recognition of neighbouring rights. As well, Bill C-60 did not recognize other creators' rights, such as those claimed by the copyright coalition.


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