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Examen de la réforme des services intégrés
IRRS
SEIR
Service d'examen intégré de la réglementation
Service intégré d’examen de la réglementation

Traduction de «Service d'examen intégré de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Service d'examen intégré de la réglementation [ SEIR ]

Integrated Regulatory Review Service [ IRRS ]


Service intégré dexamen de la réglementation | IRRS [Abbr.]

Integrated Regulatory Review Service | IRRS [Abbr.]


Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes)

Royal Canadian Mounted Police Case Examination Fees (Bermuda) Regulations


Examen de la réforme des services intégrés

Review of Corporate Services Redesign


Service de l'examen de la législation et de la réglementation concernant les droits d'accise

Excise Duty Legislative and Regulatory Review Directorate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'Examen annuel de la croissance 2016, la Commission a mis l’accent sur l'efficacité de la coordination entre les États membres, en vue d'une productivité plus élevée et d'une convergence vers le haut; sur la nécessité de trouver un équilibre entre la flexibilité et la sécurité dans les politiques du marché du travail; et sur le besoin de marchés de produits et de services mieux intégrés et plus concurrentiels.

In the 2016 Annual Growth Survey, the Commission placed emphasis on effective coordination between Member States, aiming at higher productivity and upward convergence; the need to balance flexibility and security in labour market policies; and the need for more integrated and competitive product and services markets.


Dans l'Examen annuel de la croissance 2016, la Commission a mis l’accent sur l'efficacité de la coordination entre les États membres, en vue d'une productivité plus élevée et d'une convergence vers le haut; sur la nécessité de trouver un équilibre entre la flexibilité et la sécurité dans les politiques du marché du travail; et sur le besoin de marchés de produits et de services mieux intégrés et plus concurrentiels.

In the 2016 Annual Growth Survey, the Commission placed emphasis on effective coordination between Member States, aiming at higher productivity and upward convergence; the need to balance flexibility and security in labour market policies; and the need for more integrated and competitive product and services markets.


La Commission travaillera également à l’élaboration d’une stratégie commune de respect de la réglementation en matière de sécurité routière, qui comprendra notamment des campagnes pour l’application de la réglementation, des objectifs nationaux pour le respect de la réglementation et une technologie embarquée au service du respect de la réglementation, y compris la possibilité d’intégrer des limiteurs de vitesse dans les véhicules ...[+++]

The Commission will also work towards a common road safety enforcement strategy which will involve enforcement campaigns, national enforcement objectives, and vehicle technology to assist enforcement, including the possibility of speed limiters in light commercial vehicles and alcohol interlock devices


Un examen détaillé de la réglementation communautaire susceptible de tirer parti des services générés par le système GALILEO est en cours.

A detailed examination of the Community rules likely to benefit from the services generated by the GALILEO system is currently under way.


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réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple e ...[+++]

to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating spec ...[+++]


ii. réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemp ...[+++]

ii. to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating s ...[+++]


Nous ne devons pas chercher à mettre en œuvre le moindre service ou modèle de services défini arbitrairement au niveau de l’UE, étant donné qu’il entraverait l’intégration et la consolidation transfrontalières régies par le marché, ainsi que les avantages tangibles pour les clients des services de compensation et de règlement-livraison.

We should not seek to implement some arbitrarily defined single utility or service model across the EU, as that would hamper ongoing market-led cross-border integration and consolidation, along with the tangible benefits accruing to customers of clearing and settlement services.


24. reconnaît les avantages que peut apporter le fait d'autoriser la concentration, sur le plan de l'échelle et du champ couvert; constate que les utilisateurs de services de compensation et de règlement-livraison réclament depuis des années une consolidation et que la consolidation récente, si elle est convenablement contrôlée, devrait apporter d'autres avantages dans un proche avenir; est d'avis que l'absence de cadre législatif et réglementaire approprié ne permet pas d'assurer l'égalité des conditions d'activité, qui est nécessaire pour pro ...[+++]

24. Recognises the benefits of scale and scope that can flow from allowing concentration; notes that users of clearing and settlement services have been calling for consolidation for many years and that recent consolidation, if properly controlled, is expected to yield further benefits in the near future; believes that the absence of an appropriate legislative and regulatory framework does not allow for a level playing field to be created, which is needed to foster integration;


Coopération prudentielle: l'introduction d'une totale liberté d'accès, la suppression des obstacles existants à la prestation transfrontalière de services de compensation et de règlement-livraison et l'instauration d'un cadre réglementaire commun devraient déboucher sur un plus haut degré d'intégration et de concentration du secteur de la compensation et du règlement-livraison.

Supervisory co-operation: The introduction of comprehensive access rights, the removal of existing barriers to cross-border clearing and settlement and the introduction of a common regulatory framework are likely to bring about a greater degree of integration and consolidation in the Clearing and Settlement industry.


L'intégration dans la réglementation communautaire sur les télécommunications de ce cadre réglementaire commun concernant les réseaux et services de communications électroniques sera un grand atout pour l'Europe dans la concurrence avec les pays tiers.

A telecoms package which consolidates the Union's telecommunication legislation will have great significance in competition with others outside the European Union.




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Date index: 2023-07-05
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