Traduction de «Service d'interconnexion » (Français → Anglais) :

(7) Les mesures juridiques ou administratives nationales qui font dépendre les modalités et conditions d'accès ou d'interconnexion des activités du candidat à l'interconnexion, et notamment de son niveau d'investissement dans les infrastructures de réseau, et non des services d'accès ou d'interconnexion qu'il fournit, risquent de causer des distorsions de concurrence et pourraient de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.

Toutes les entreprises autorisées , en vertu d'une autorisation générale conforme à l'article 4, point a) de la directive ././CE (relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques), à fournir des services de communications électroniques accessibles au public ont le droit et, lorsque d'autres entreprises titulaires d'une autorisation dans un ou plusieurs autres États membres le demandent, l'obligation de négocier réciproquement l' interconnexion et l'accès à des conditions commerciales pour fournir les ...[+++] services en question, de façon à garantir la fourniture de services et leur interopérabilité dans l'ensemble de la Communauté.

Toutes les entreprises autorisées à exploiter des réseaux de communications électroniques en vue de fournir des services de communications électroniques accessibles au public ont le droit et, lorsque d'autres entreprises titulaires d'une autorisation du même type le demandent, l'obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir les services en question, de façon à garantir la fourniture de services et leur interopérabilité dans l'ensemble de la Communauté

sont habilitées à fournir des services de communications électroniques au public et à négocier l' interconnexion avec d'autres fournisseurs de services de communications publics couverts par une autorisation générale dans n'importe quelle partie de la Communauté, conformément à la directive 2000/./CE du Parlement européen et du Conseil du (relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion)

Pour réaliser les objectifs exposés à l'article 7 de la directive (relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques), les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité des réseaux, encourager et garantir de manière adéquate l' accès et l' interconnexion au réseau, l'interopérabilité des services et la connectivité finale de services reconnus comme universels et s'acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l'efficacité éc ...[+++]onomique, à favoriser la concurrence et à procurer un avantage maximal à l'utilisateur final sans entraîner de distorsions du marché .

(14) considérant que, en outre, pour permettre le contrôle des obligations d'interconnexion en vertu du droit de la concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pendant la période nécessaire à l'entrée effective sur le marché de concurrents pour l'offre de téléphonie vocale et du réseau public de télécommunications sous-jacent devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion, et en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion la base de coût utilisée, afin de permettre de s'assurer que celle-ci ne contient que des éléments pertinents, à savoir la r ...[+++]edevance initiale de connexion, les frais d'acheminement, la quote-part de frais supportés pour assurer l'égalité d'accès, la portabilité du numéro et le respect des exigences essentielles et, le cas échéant, les redevances d'accès visant à partager le coût net du service universel et, provisoirement, pour compenser les déséquilibres dans la structure tarifaire de la téléphonie vocale; qu'une telle comptabilité devrait d'autre part permettre de déceler quand l'organisme de télécommunications facture plus aux opérateurs de réseaux de téléphonie vocale qu'aux grands utilisateurs de son réseau;