Ouverte à la signature à Moscou le 4 octobre 2001, la Convention, à l'instar de la directive « notifications » 98/34/CE telle que modifiée par la directive 98/48/CE, vise à introduire à une vaste échelle géographique un système
d'information et de coopération administrative en matière de projets réglementaires visant
spécifiquement les services de la société de l'information (c'est-à-dire, les
services fournis à distance, par voie électroni ...[+++]que et à la demande individuelle).
Opened for signature in Moscow on 4 February 2001, the Convention, like the 'Notifications' Directive 98/34/EC, as amended by Directive 98/48/EC, aims to establish on a vast geographical scale, an information and administrative co-operation scheme for proposed regulations specifically for on-line services (i.e. services provided via the internet and upon individual request).