Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cyberservice de distribution musicale
Service de distribution d'œuvres musicales en ligne
Service de distribution en ligne
Service de livraison en ligne
Service de manœuvre de ligne

Traduction de «Service de distribution d'œuvres musicales en ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service de distribution d'œuvres musicales en ligne [ cyberservice de distribution musicale ]

on-line music-distribution service [ online music distribution service ]


service de distribution en ligne [ service de livraison en ligne ]

on-line distribution service [ on-line delivery service ]


Câbles et conducteurs secondaires et de branchement en aluminium pour les lignes aériennes des services publics de distribution d'électricité [ CAN/CSA-C68.8-F11 ]

Overhead aluminum secondary and service-entrance cables and conductors for electrical distribution utilities [ CAN/CSA-C68.8-11 ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La concession de «micro‑licences multiterritoriales en un clic» par les maisons de disques et les sociétés de gestion collective des droits d'auteur, pour une utilisation à petite échelle d'œuvres musicales en ligne.

Multi-territory "one-click micro-licences" offered by record companies and authors' collecting societies for small scale use of music online.


sur cette base, et d'une manière plus spécifique, encourager et faciliter la concession de licences de droits d'auteur multiterritoriales et multirépertoires pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne dans l'Union européenne et l'Espace économique européen.

Building upon this – and more specifically – to encourage and facilitate multi-territorial and multi-repertoire licensing of authors' rights in musical works for online uses in the EU/EEA.


Afin de pouvoir opérer légalement sur le marché des services de musique en ligne, les fournisseurs de services numériques doivent obtenir une licence auprès de chacune des organisations de gestion collective gérant les droits d’auteur liés aux œuvres musicales que ces fournisseurs souhaitent offrir sur le marché.

In order to lawfully operate in the market for online music services, DSPs need to secure a licence from each of the CMOs managing the relevant copyrights in the music works that such DSPs would like to offer on the market.


1. Les États membres veillent à ce que l'organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées dans la liste des conditions au titre de l'article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l'article 25, lorsque ces ...[+++]

1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has in place arrangements to enable rightholders, other collective management organisations and online service providers to request a correction of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2) or the information provided under Article 25, where such rightholders, collective management o ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. L'organisme de gestion collective donne aux prestataires de services en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l'utilisation effective des droits en ligne sur des œuvres musicales et les prestataires de services en ligne rendent compte avec exactitude de l'utilisation effective de ces œuvres.

2. The collective management organisation shall offer online service providers the possibility of reporting by electronic means the actual use of online rights in musical works and online service providers shall accurately report the actual use of those works .


Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le . , un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organism ...[+++]

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by ., rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all ...[+++]


«droits en ligne sur une œuvre musicale», tout droit qui, parmi les droits d'un auteur sur une œuvre musicale prévus aux articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE, est nécessaire à la fourniture d'un service en ligne.

'online rights in musical works' means any of the rights of an author in a musical work provided for under Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC which are required for the provision of an online service.


(37) Les prestataires de services en ligne qui utilisent des œuvres musicales, tels que les services dans le domaine de la musique permettant aux consommateurs de télécharger de la musique ou de l'écouter en mode continu, ainsi que d'autres services donnant accès à des films ou à des jeux dans lesquels la musique est un élément important, doivent obtenir au préalable le droit d'utiliser ces œuvres.

(37) Providers of online services which make use of musical works, such as music services that allow consumers to download music or to listen to it in streaming mode, as well as other services providing access to films or games where music is an important element, must first obtain the right to use such works.


La Commission est tout à fait favorable au principe du «guichet unique» pour l'octroi de licences portant sur les droits d'auteur dans le cas des services légaux de diffusion musicale en ligne sur Internet qui englobent les répertoires musicaux de l'ensemble de sociétés, comme le prévoit l'accord dit de Santiago.

The Commission strongly supports the "one-stop shop" EEA-wide copyright licensing for legitimate online Internet music services and which include the music repertoires of all societies as foreseen in the so-called Santiago Agreement.


Elle exerce aussi des activités limitées dans le secteur des services de distribution de voyages en ligne, exploite un portail Web permettant aux agences de voyages de créer leur propre site Web et fournit des services informatiques aux compagnies aériennes.

Galileo has limited activities also in the sector for online travel distribution services, operates a web portal for travel agencies to create their own web-sites, and provides IT services to airlines.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Service de distribution d'œuvres musicales en ligne ->

Date index: 2024-03-05
w