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Service de répression de l'exercice illégal

Traduction de «Service de répression de l'exercice illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Service de répression de l'exercice illégal

Illegal Practice Enforcement Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nombreux sont les pays d’origine, de transit ou de vente finale des produits issus du braconnage et du commerce illégal d’espèces sauvages où les ressources et l’engagement des services nationaux de répression sont insuffisants pour faire appliquer les règles existantes.

In many source, transit or end market countries affected by poaching and illegal wildlife trade, resources and engagement of national law enforcement agencies for implementing the existing rules are not sufficient.


Il est composé de représentants de la présidence en exercice, des services de la Commission (DG Justice et DG Affaires intérieures), du Service européen pour l’action extérieure, de la prochaine présidence, du coordinateur de l’UE de la lutte contre le terrorisme, du président du groupe de travail «article 29» (au sein duquel se réunissent les autorités nationales chargées de la protection des données), ainsi que de dix experts originaires des États membres sélectionnés dans le domaine de la protection des données et de la répression/sécurité.

It is composed of representatives of the Presidency, the Commission services (DG Justice and DG Home Affairs), the European External Action Service, the incoming Presidency, the EU Counter-Terrorism Co-ordinator, the Chair of the Article 29 Working Party (in which national data protection authorities meet), as well as ten experts from Member States, selected from the area of data protection and law enforcement/security.


Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en justice pour escroquerie en bande organisée et exercice ...[+++]

We know that the founder of the Church of Scientology was convicted of fraud by a French court in 1977; that in 1992, Toronto's Church of Scientology was condemned by the Ontario Court of Justice for ordering some of its members to spy on government authorities, including Ontario's police service and the Office of the Attorney General; and that in 2009, the two main branches of France's Church of Scientology and seven of its leaders were prosecuted for organized fraud and illegally operating as a pharmacy, event ...[+++]


- renforcer les capacités des services de répression et services judiciaires dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée (notamment le trafic), le contrôle effectif du commerce illégal et le transit et d'autres domaines de coopération en matière de justice et affaires intérieures;

– strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities in the fight against terrorism and organized crime, including trafficking, the effective control of illegal trade and transit and other areas of cooperation in the field of justice and home affairs;


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(a) le renforcement des capacités des services de répression et services judiciaires intervenant dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée (notamment le trafic de drogue, d'êtres humains et d'armes à feu), ainsi que dans le contrôle effectif du commerce illégal et le transit (en particulier la lutte contre la corruption); ces mesures doivent être compatibles avec les obligations contractées par les États membres de l'UE au titre du droit international, en particulier avec les droits de l'homme, ...[+++]

(a) strengthening the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against terrorism, as well as organised crime, including trafficking in drugs, people and firearms and the effective control of illegal trade and transit including the fight against corruption; such measures must comply with EU Member States' obligations under international law, in particular human rights law, refugee law and international humanitarian law;


– renforcer les capacités des services de répression et services judiciaires dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée (notamment le trafic), le contrôle effectif du commerce illégal et le transit et d'autres domaines de coopération en matière de justice et affaires intérieures;

- strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities in the fight against terrorism and organized crime, including trafficking, the effective control of illegal trade and transit and other areas of cooperation in the field of justice and home affairs;


(a) renforcer les capacités des services de répression et services judiciaires engagés dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée (notamment le trafic de drogues et d'armes à feu, et la traite des êtres humains), le contrôle effectif du commerce illégal et le transit; ces mesures doivent satisfaire aux obligations des États membres en vertu du droit international, notamment des dispositions en matière de droits de l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire international;

(a) strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against terrorism as well as organized crime, including trafficking of drugs, people and firearms and the effective control of illegal trade and transit; such measures must comply with EU Member States' obligations under international law, in particular human rights law, refugee law and international humanitarian law;


(a) le renforcement des capacités des services de répression et services judiciaires participant à la lutte contre le terrorisme, ainsi que contre la criminalité organisée (notamment le trafic) et le contrôle effectif du commerce illégal et le transit;

(a) strengthening the capacity of the law enforcement and judicial authorities involved in the fight against terrorism, as well as organised crime, including trafficking and the effective control of illegal trade and transit;


M. Richard Goldman: Je dirais que pour comparaître devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, oui, peut-être que le barreau pourrait discuter des services qu'il considérerait comme étant du domaine exclusif des avocats et lancer des poursuites pour exercice illégal du droit pour certaines autres activités.

Mr. Richard Goldman: I would say to appear before the Immigration and Refugee Board, yes, and perhaps the bar could talk about which services they would view as the exclusive domain of lawyers and initiate prosecution for illegal practice of law in some areas.


Conformément au programme de La Haye, ce principe signifie que «dans l'ensemble de l'Union, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, l'administration répressive de l'autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition aux fins indiquées [.]».

According to the Hague Programme, the principle means ‘that, throughout the Union, a law enforcement officer in one Member State who needs information in order to perform his duties can obtain this from another Member State and that the law enforcement agency in the other Member State which holds this information will make it available for the stated purpose, (...)’.




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Date index: 2020-12-24
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