Traduction de «Service psychologique de l'Etat » (Français → Anglais) :

Est considérée comme un assujetti non établi dans la Communauté toute personne qui n'a pas eu d'adresse professionnelle ou de lieu de résidence permanente dans un État membre pendant une période dont la durée est à déterminer par les États membres et qui n'a pas fourni de marchandises ou de services dans cet État membre, à l'exception de services de transport et de services dont la taxe est payable uniquement par le preneur.

Des cas où les services transfrontaliers sont rendus plus coûteux ou moins attractifs se produisent lorsque les ressortissants ou résidents d'autres États membres ne peuvent bénéficier de tarifs et prix préférentiels ou d'offres promotionnelles offertes dans un État membre, ou lorsque des citoyens doivent payer des taxes plus élevées sur les services d'autres États membres, ne peuvent bénéficier de déductions fiscales sur les services d'autres États membres ou ne reçoivent pas de subventions pour des services dans ou provenant d'autre ...[+++]s États membres.

De telles barrières peuvent se présenter lorsque des prestataires de services d'un État membre souhaitent s'établir dans un autre État membre (c'est-à-dire y installer une présence permanente) ou lorsqu'ils souhaitent offrir un service depuis leur État membre d'origine dans un autre État membre, par exemple en se déplaçant dans l'autre État membre de façon temporaire.

Dans de tels cas, l’octroi d’une pension pour traumatismes psychologiques, un état auquel le public et un grand nombre sinon la plupart des anciens combattants attachent des stigmates, le Ministère doit se montrer beaucoup plus dynamique afin d’informer les anciens combattants des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit.

Recherches sur le point de savoir si les femmes migrantes et appartenant à des minorités ethniques qui sont victimes de violences dans le cadre de la traite d'êtres humains bénéficient d'un accès adéquat aux services psychologiques.

(23) considérant que les États membres doivent avoir la faculté de lier l'octroi des licences à des obligations de service universel ou à des contributions financières à un fonds de compensation destiné à dédommager le prestataire du service universel pour les charges financières inéquitables qui résultent pour lui de la prestation de ce service; que les États membres doivent avoir la faculté d'inclure dans les autorisations une obligation prévoyant que les activités autorisées ne doivent pas porter atteinte aux droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux prestataires du service universel pour les services réservés; que l'introduction d' ...[+++]un système d'identification du publipostage pour des raisons de contrôle peut être prévue lorsque le publipostage sera libéralisé;