Traduction de «Services d'infrastructure » (Français → Anglais) :

3. L’organisme doté de la personnalité juridique chargé Les organismes chargés de la prestation des services d’assistance en escale visé visés au paragraphe 1 ne peut ne peuvent bénéficier d’aucune subvention croisée provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion de l’infrastructure aéroportuaire dans les cas où l’entité gestionnaire de l’aéroport fournit des services d’assistance en escale, ou provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion des infrastructures centralisées dans les cas où l’entité gesti ...[+++]onnaire des infrastructures centralisées fournit des services d’assistance en escale, qui serait de nature à permettre à l’organisme doté de la personnalité juridique fournissant des services d’assistance en escale de pour réduire les tarifs de ses prestations de services d’assistance en escale pour les tiers.

12. fait observer que dans les régions rurales il est capital d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'infrastructure et des services afférents à la vie quotidienne afin de permettre aux hommes et aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle et de sauvegarder les communautés de ces régions; cela suppose des infrastructures d'accueil des enfants intégrées à l'infrastructure agricole (par exemple crèches et autres infrastructures préscolaires), services de santé, infrastructures scolaires (y compris pour l'apprent ...[+++]issage tout au long de la vie), établissements et accueil des personnes âgées et autres personnes dépendantes, services de remplacement en cas de maladie ou de grossesse, points de vente locaux pour les biens quotidiens et infrastructures de loisirs et culturelles; demande que les politiques agricoles soient conçues de manière à permettre aux femmes des régions rurales de concrétiser leur potentiel en ce qui concerne la construction d'une agriculture polyvalente et durable;

12. fait observer que dans les régions rurales il est capital d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'infrastructure et des services afférents à la vie quotidienne afin de permettre aux hommes et aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle et de sauvegarder les communautés de ces régions; cela suppose des infrastructures d'accueil des enfants intégrées à l'infrastructure agricole (par exemple crèches et autres infrastructures préscolaires), services de santé, infrastructures scolaires (y compris pour l'apprent ...[+++]issage tout au long de la vie), établissements et accueil des personnes âgées et autres personnes dépendantes, services de remplacement en cas de maladie ou de grossesse, points de vente locaux pour les biens quotidiens et infrastructures de loisirs et culturelles; demande que les politiques agricoles soient conçues de manière à permettre aux femmes des régions rurales de concrétiser leur potentiel en ce qui concerne la construction d'une agriculture polyvalente et durable;

12. fait observer que dans les régions rurales il est capital d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'infrastructure et des services afférents à la vie quotidienne afin de permettre aux hommes et aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle et de sauvegarder les communautés de ces régions; cela suppose des infrastructures d'accueil des enfants intégrées à l'infrastructure agricole (par exemple crèches et autres infrastructures préscolaires), services de santé, infrastructures scolaires (y compris pour l'apprent ...[+++]issage tout au long de la vie), établissements et accueil des personnes âgées et autres personnes dépendantes, services de remplacement en cas de maladie ou de grossesse, points de vente locaux pour les biens quotidiens et infrastructures de loisirs et culturelles; demande que les politiques agricoles soient conçues de manière à permettre aux femmes des régions rurales de concrétiser leur potentiel en ce qui concerne la construction d'une agriculture polyvalente et durable;

Dénommé ESSI ( «Electronic Signature Service Infrastructure»), ce projet est indispensable pour la dématérialisation des procédures de la Commission européenne, comme le prévoient les «modalités d'application des dispositions concernant les documents électroniques et numérisés», SEC(2005)1578.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications ...[+++] comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...