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Seuil minimum pour l'obtention d'un siège

Traduction de «Seuil minimum pour l'obtention d'un siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
seuil minimum pour l'obtention d'un siège

minimum threshold for the award of a seat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il prévoit que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six (6) membres par État membre, et qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges (96).

It provides for representation to be degressively proportional, with a minimum threshold of six (6) members per member state, and that no member state is to be allocated more than ninety‑six (96) seats.


(4) La présente décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize ...[+++]

(4) This Decision complies with the criteria laid down in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, namely that representatives of the Union's citizens are not to exceed seven hundred and fifty in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than ninety-six seats,


Dès lors, pour pouvoir offrir à toute la population européenne une qualité de vie acceptable, ce n'est pas, de toute évidence, dans la voie des SIEG qu'il faut s'engager mais plutôt dans celle de l'adoption de législations sectorielles pour amener l'ensemble des États membres au seuil minimum souhaité.

It is therefore clear that providing all of Europe's inhabitants with an acceptable quality of life is not a question of national SGEIs, but of using sectoral legislation to bring all Member States up to the desired minimum level.


(2) Cette décision doit respecter les critères définis au paragraphe 2, premier alinéa, du même article, à savoir un nombre total de représentants des citoyens de l'Union ne dépassant pas sept cent cinquante membres, cette représentation étant assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, aucun État membre ne se voyant attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

(2) This decision must respect the criteria laid down in paragraph 2, first subparagraph, of the same article, viz. a total number of representatives of the citizens of the Union which does not exceed seven hundred and fifty members, this representation being achieved in a degressively proportional manner, with a minimum threshold of six members per Member State, while no Member State may be allocated more than ninety-six seats.


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Cette répartition des sièges effectuée par la commission électorale centrale serait contraire à l'article 3 de l'Acte de 1976 selon lequel: "Les États membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimum pour l'attribution de sièges.

He maintains that the allocation of seats made by the Central Electoral Commission was in breach of Article 3 of the 1976 Act according to which, ‘Member States may set a minimum threshold for the allocation of seats.


La fixation d'un seuil minimum pour l'obtention d'un siège constitue une question délicate.

The setting of a minimum threshold for the award of a seat is a delicate issue.


2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selon le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges ...[+++]

2. Proposes that an additional 25 MEPs be elected by a single constituency formed of the whole territory of the European Union; transnational lists would be composed of candidates drawn from at least one third of the States, and may ensure an adequate gender representation; each elector would be enabled to cast one vote for the EU-wide list in addition to their vote for the national or regional list: voting for the EU constituency would be in accordance with the closed list proportional system; and seats would be allocated without a minimum threshold in accord ...[+++]




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Date index: 2021-01-22
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