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Avis
Avis
Avis de la Commission
Si l'avis de la commission n'est pas unanime

Traduction de «Si l'avis de la commission n'est pas unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si l'avis de la commission n'est pas unanime

if the committee is not unanimous




avis | avis (d'une commission)

opinion | opinion of a committee


Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si l'avis de la commission n'est pas unanime, le rapport doit également faire état des opinions minoritaires.

3. Where the committee's opinion is not unanimous the report shall also give a summary of the minority opinion.


4. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dernier avis reçu au titre du paragraphe 3, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz adaptent leurs méthodologies en tenant dûment compte des avis qu'ils ont reçus des États membres, de l'avis de la Commission et de l'avis de l'Agence, et les soumettent pour approbation à la Commission.

4. Within three months of the day of receipt of the last opinion received under paragraph 3, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall adapt their methodologies taking due account of the opinions received from Member States, the Commission’s opinion and the Agency’s opinion, and submit them to the Commission for approval.


3. Si l'avis de la commission n'est pas unanime, le rapport doit également faire état des opinions minoritaires.

3. Where the committee's opinion is not unanimous the report shall also give a summary of the minority opinion.


3. Si l'avis de la commission n'est pas unanime, le rapport doit également faire état des opinions minoritaires.

3. Where the committee's opinion is not unanimous the report shall also give a summary of the minority opinion.


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4. Si l'avis de la commission n'est pas unanime, le rapport doit également faire état des opinions minoritaires.

3. Where the committee's opinion is not unanimous the report shall also give a summary of the minority opinion.


3. Si l'avis de la commission n'est pas unanime, le rapport doit également faire état des opinions minoritaires.

3. Where the committee's opinion is not unanimous the report shall also give a summary of the minority opinion.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012A0424(01) - EN - Avis de la Commission du 12 octobre 2011 concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Croatie // AVIS DE LA COMMISSION // du 12 octobre 2011

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012A0424(01) - EN - Commission Opinion of 12 October 2011 on the application for accession to the European Union by the Republic of Croatia // COMMISSION OPINION // of 12 October 2011


Avis de la Commission du 12 octobre 2011 concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Croatie

Commission Opinion of 12 October 2011 on the application for accession to the European Union by the Republic of Croatia


Les avis publiés au niveau national ne contiennent pas de renseignements autres que ceux qui figurent dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d’acheteur conformément à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, mais ils font mention de la date d’envoi de l’avis à la Commission ou de sa publication sur un profil d’acheteur.

Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices sent to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 30(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on a buyer profile.


Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 41, paragraphe 1, premier alinéa, et doivent faire mention de la date d'envoi de l'avis à la Commission ou de la publication sur le profil d'acheteur.

Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices dispatched to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 41(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on the buyer profile.




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Date index: 2021-07-23
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