Traduction de «Signal d'accusé de réception de libération de circuit » (Français → Anglais) :

un syntoniseur radio (assurant la réception et la transformation de signaux radio et leur transmission aux autres composants du circuit) sans fonction de traitement du signal

La libération est effectuée dans un délai de 48 heures suivant la réception de la première déclaration de la banque en vertu de l'article 27 qui signale ce surplus.

1. Les inspecteurs ne peuvent monter à bord d'un navire de pêche sans l'avoir au préalable averti par radio ou sans que lui ait été adressé le signal approprié selon le code international des signaux, en indiquant notamment l'identité de la plateforme d'inspection, que cet avis ait ou non fait l'objet d'un accusé de réception.

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux i ...[+++]nstitutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;

42. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises, et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux ...[+++]institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;

Le sénateur Baker : Monsieur le président, je ne propose pas de modification à cet article, mais j'aimerais seulement signaler, aux fins du compte rendu, que, durant nos audiences sur le projet de loi, et plus précisément au sujet des ordonnances portant décision et des conditions rattachées aux ordonnances portant décision par les commissions d'examen, j'ai indiqué lors de la dernière séance qu'il était courant d'inclure dans les conditions de libération que la personne convienne de soumettre des échantillons d'urine et d'haleine et ...[+++]de participer à un programme de réadaptation; de plus, l'accusé non criminellement responsable libéré dans la communauté doit se soumettre, sur une base aléatoire, au prélèvement de deux échantillons de son urine.