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Avis d'abandon
Avis de désistement
Donner un avis par annonce publique
Faire en sorte qu'un avis en soit signifié
Faire signifier un avis
Signifier un avis d'abandon
Signifier un avis par annonce publique

Traduction de «Signifier un avis d'abandon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signifier un avis d'abandon

serve a Notice of Abandonment


faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]

cause notice to be served


donner un avis par annonce publique [ signifier un avis par annonce publique ]

serve a notice by publication


avis d'abandon (d'appel) | avis de désistement

notice of abandonment | notice of discontinuance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis ...[+++]

(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection ...[+++]


(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis ...[+++]

(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection ...[+++]


(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation conformément au présent article et que, par la suite, le ministre procède I une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou autres montants que l’avis d’opposition visait et envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, le contribuable peut, sans signifier d’avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire :

(7) Where a taxpayer has served in accordance with this section a notice of objection to an assessment and thereafter the Minister reassesses the tax, interest, penalties or other amount in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


Le 11 décembre 2006, l'EFSA a adopté un avis intitulé «Assessment of the risk of rabies introduction into the UK, Ireland, Sweden, Malta, as a consequence of abandoning the serological test measuring protective antibodies to rabies» («Évaluation du risque d'introduction de la rage au Royaume-Uni, en Irlande, en Suède et à Malte consécutif à l'abandon du test sérologique vérifiant la protection assurée par le titre d'anticorps antirabiques») (6).

On 11 December 2006, EFSA adopted an opinion entitled ‘Assessment of the risk of rabies introduction into the UK, Ireland, Sweden, Malta, as a consequence of abandoning the serological test measuring protective antibodies to rabies’ (6).


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Le 8 mars 2007, l'EFSA a adopté un avis intitulé «Assessment of the risk of tick introduction into the UK, Ireland and Malta as a consequence of abandoning the national rules» («Évaluation du risque d'introduction de tiques au Royaume-Uni, en Irlande et à Malte consécutif à l'abandon des réglementations nationales») (9).

On 8 March 2007, EFSA adopted an opinion entitled ‘Assessment of the risk of tick introduction into the UK, Ireland and Malta as a consequence of abandoning the national rules’ (9).


Le 18 janvier 2007, l'EFSA a adopté un avis intitulé «Assessment of the risk of echinococcosis introduction into the UK, Ireland, Sweden, Malta and Finland as a consequence of abandoning the national rules» («Évaluation du risque d'introduction de l'échinococcose au Royaume-Uni, en Irlande, en Suède, à Malte et en Finlande consécutif à l'abandon des réglementations nationales») (8).

On 18 January 2007, EFSA adopted an opinion entitled ‘Assessment of the risk of echinococcosis introduction into the UK, Ireland, Sweden, Malta and Finland as a consequence of abandoning the national rules’ (8).


La présente communication repose sur la communication de 2003 concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique)[1] et, eu égard aux plans de passage au numérique des États membres[2] publiés dans le cadre du plan d’action eEurope et au récent avis du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique[3], propose une date limite pour l’abandon de la radiodiffusion analogique hertzienne à travers l’UE.

This Communication builds on the 2003 Communication on the transition from analogue to digital broadcasting (from digital ‘switchover’ to analogue ‘switch-off’)[1] and, in the light of Member States' switchover plans[2] published within the framework of the eEurope action plan, and a recent opinion of the Radio Spectrum Policy Group[3] proposes a deadline for switch off of analogue terrestrial broadcasting throughout the EU.


* la décision de s'engager dans l'approche de la directive-cadre ne signifie pas, comme le livre vert l'indique clairement, l'abandon du recours à des mesures sectorielles spécifiques comme la directive sur la télévision sans frontières.

* The decision to pursue the framework directive approach does not mean, as was made clear in the Green Paper, that the use of sector-specific measures such as the Television without frontiers Directive will be abandoned.


Si cela n'est pas précisé dans le projet de loi, c'est parce que nous voulons éviter les cas de personnes qui cherchent constamment à se soustraire à l'avis. Donc, ayant pris toutes les mesures raisonnables pour signifier l'avis à l'intéressé, y compris engager des huissiers qui ont tâché à plusieurs reprises de trouver l'intéressé et de lui signifier personnellement l'avis, nous pouvons dire au tribunal que nous avons fait tout ce qui pouvait être raisonnablement fait.

The reason it's not explicitly stated in the legislation is to make sure we are not faced with a person who constantly tries to evade notice, so if we've taken all reasonable steps to serve the person, including hiring process servers who have made repeated attempts to find the person and personally serve the notice, we can still proceed by telling the court we did everything that can reasonably be done.


L’article 7.6 substitué permet au ministre de signifier au contrevenant un avis de pénalité, de conclure une transaction visant l’observation ou de signifier un avis de violation sans pénalité, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise.

Replacement section 7.6 allows the Minister to serve notice of a monetary penalty, enter into an assurance of compliance or serve a notice of violation without penalty when he or she has reasonable grounds to believe that a person has committed a violation.




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Signifier un avis d'abandon ->

Date index: 2022-09-16
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