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Activités et situation juridique des groupes politiques
Remédier à la situation vis-à-vis de ses concurrents
Sans découpage par feuille
Situation au regard de l'activité
Situation au regard de l'activité du moment
Situation d'activité
Situation par rapport au marché du travail
Situation vis-à-vis de l'activité
Vis à filet triangulaire
Vis à filets triangulaires
Vis à sens unique
Vis à tête à griffes
Vis à tôle à empreinte cruciforme
Vis à tôle à tête cruciforme

Traduction de «Situation vis-à-vis de l'activité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]

activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]


situation au regard de l'activité du moment

current activity status


Classification de la situation vis-à-vis de l'activité dans l'EDTR

Labour Force Classification in SLID


remédier à la situation vis-à-vis de ses concurrents

bring relief from competitors


vis à tôle à empreinte cruciforme | vis à tôle à tête cruciforme

Phillips metal screw


vis à tête à griffes | vis à sens unique

unretractable screw | one-way screw


vis à filet triangulaire | vis à filets triangulaires

V-threaded screw


sans découpage par feuille (1) | totale indépendance vis-à-vis du découpage en feuilles (2)

total independence with regard to the cut of sheets


Activités et situation juridique des groupes politiques

Activities and legal situation of the political groups


les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales

(b)activities of a commercial character | (c)activities of craftsmen | (d)activities of the professions | services shall in particular include:(a)activities of an industrial character
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.

The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.


Dans la perspective d’une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier – notamment les hypothèses concernant les taux d’intérêt et d’autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques – la Commission, en s’appuyant sur l’avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d’un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières».

With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified – in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions – the Commission, drawing on advice from EIOPA, shall, every 2 years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities’.


En attribuant une seule situation au regard de l’activité du moment à chaque personne inactive du moment, la priorité est donnée aux «personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum requis, au niveau national, pour exercer une activité économique» plutôt qu’aux «retraités et rentiers», aux «retraités et rentiers» plutôt qu’aux «étudiants (inactifs)» et aux «étudiants (inactifs)» plutôt qu’aux «personnes s’occupant du foyer et autres personnes inactives».

In ascribing a single activity status to each currently not economically active person, priority shall be given to the status of ‘Persons below the national minimum age for economic activity’ in preference to ‘Pension or capital income recipients’, to the status of ‘Pension or capital income recipients’ in preference to ‘Students (not economically active)’, and of ‘Students (not economically active)’ in preference to ‘Homemakers and others’.


La «situation au regard de l’activité du moment» est le rapport qui existe entre une personne et l’activité économique pendant une période de référence d’une semaine, qui peut être soit une semaine civile donnée récente, soit la dernière semaine civile complète, soit encore les sept jours précédant le recensement.

Current activity status’ is the current relationship of a person to economic activity, based on a reference period of one week, which may be either a specified, recent, fixed, calendar week, or the last complete calendar week, or the last seven days prior to enumeration.


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[5] L'article 15, paragraphe 6, exige que «[d]ans la perspective d'une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des provisions techniques pouvant se justifier - notamment les hypothèses concernant les taux d'intérêt et d'autres hypothèses influençant le niveau des provisions techniques - la Commission publie, tous les deux ans ou à la demande d'un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières».

[5] Article 15(6) requires that "[w]ith a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified - in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions - the Commission shall, every two years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities".


6. Dans la perspective d’une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier – notamment les hypothèses concernant les taux d’intérêt et d’autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques – la Commission, en s’appuyant sur l’avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d’un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières.

6. With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified – in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions – the Commission, drawing on advice from EIOPA, shall, every 2 years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities.


6. Dans la perspective d'une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des provisions techniques pouvant se justifier - notamment les hypothèses concernant les taux d'intérêt et d'autres hypothèses influençant le niveau des provisions techniques - la Commission publie, tous les deux ans ou à la demande d'un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières.

6. With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified - in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions - the Commission shall, every two years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities.


2. Le comité des communications, en tenant compte de la politique communautaire en matière de communications électroniques, promeut l'échange d'informations entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission sur la situation et le développement des activités de réglementation dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques.

2. The Communications Committee shall, taking account of the Community's electronic communications policy, foster the exchange of information between the Member States and between the Member States and the Commission on the situation and the development of regulatory activities regarding electronic communications networks and services.


2. Le comité des communications, en tenant compte de la politique communautaire en matière de communications électroniques, promeut l'échange d'informations entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission sur la situation et le développement des activités de réglementation dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques.

2. The Communications Committee shall, taking account of the Community's electronic communications policy, foster the exchange of information between the Member States and between the Member States and the Commission on the situation and the development of regulatory activities regarding electronic communications networks and services.


Le comité, tenant compte de la politique de la Communauté dans le domaine des télécommunications, encourage l'échange d'informations entre les États membres et la Commission concernant la situation et l'évolution des activités réglementaires en ce qui concerne l'autorisation des services UMTS (art. 8).

The Committee must, taking into account the Community's telecommunications policy, encourage the exchange of information between the Member States and the Commission on the situation and the development of regulatory activities regarding the authorisation of UMTS services (Article 8).




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Situation vis-à-vis de l'activité ->

Date index: 2021-05-15
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