Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Association canadienne des commissaires d'utilité
CAMPUT
Compagnie publique
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise d'État
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Entreprise du secteur public
Entreprise publique
Loi sur certaines installations d'utilité publique
Secteur de l'utilité publique
Services d'utilité publique
Services publics de distribution
Société aggréée
Société d'intérêt public
Société d'utilité publique
Société d'État
Société de services publics
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Société à capital public
établissement d'utilité publique

Traduction de «Société d'utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


société aggréée | société de construction de logements d'utilité publique

public utility housing enterprise


secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities


société de services publics [ société d'utilité publique ]

public-service corporation [ public-utilities corporation | public service corporation | public utilities corporation ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]


Loi sur certaines installations d'utilité publique

An Act respecting certain public utility installations


établissement d'utilité publique

institution of public utility


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).

According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.


La BERD peut accorder des prêts directs à des municipalités et à des sociétés d'utilité publique sans requérir une garantie souveraine, ce qui ajoute un élément de flexibilité à la coopération avec l'ISPA.

The EBRD can lend directly to municipalities and utility companies without a sovereign guarantee which adds an additional element of flexibility to co-operation with ISPA.


24. condamne les intimidations et les attaques directes dont ont fait récemment l'objet des organisations de la société civile, ainsi que les diffamations dont ont été victimes les membres de leur direction; se félicite des mécanismes de consultation des organisations de la société civile mis en place par le gouvernement, mais s'inquiète de l'absence de dispositif systématique et transparent de consultation de la société civile sur les politiques nationales de développement, la législation, les programmes et autres documents stratégiques; souligne la nécessité d'associer les organisations de la société civile au processus de décision p ...[+++]

24. Condemns recent cases of intimidation and direct attacks on civil society organisations and personal defamation of their leading activists; welcomes the mechanisms for consulting civil society organisations introduced by the government but is concerned that there is no systematic and transparent mechanism for consulting civil society on national development policies, legislation, programmes or other strategic documents; stresses the need to involve civil society organisations in the policy-making process in an unselective manner in order to stimulate effective public debate and include stakeholders in the accession process of the c ...[+++]


23. condamne les intimidations et les attaques directes dont ont fait récemment l'objet des organisations de la société civile, ainsi que les diffamations dont ont été victimes les membres de leur direction; se félicite des mécanismes de consultation des organisations de la société civile mis en place par le gouvernement, mais s'inquiète de l'absence de dispositif systématique et transparent de consultation de la société civile sur les politiques nationales de développement, la législation, les programmes et autres documents stratégiques; souligne la nécessité d'associer les organisations de la société civile au processus de décision p ...[+++]

23. Condemns recent cases of intimidation and direct attacks on civil society organisations and personal defamation of their leading activists; welcomes the mechanisms for consulting civil society organisations introduced by the government but is concerned that there is no systematic and transparent mechanism for consulting civil society on national development policies, legislation, programmes or other strategic documents; stresses the need to involve civil society organisations in the policy-making process in an unselective manner in order to stimulate effective public debate and include stakeholders in the accession process of the c ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conforméme ...[+++]

M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or ...[+++]


M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conforméme ...[+++]

M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or ...[+++]


M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformémen ...[+++]

M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or ...[+++]


Les activités porteront sur quatre domaines relatifs aux missions de sécurité présentant une valeur ajoutée européenne (protection contre le terrorisme et la criminalité, sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique, sécurité des frontières, rétablissement de la sécurité en cas de crise) et sur trois domaines transversaux (intégration et interopérabilité des systèmes de sécurité, sécurité et société, coordination et structuration de la recherche).

The activities will address four security mission areas in which there is a European added value (protection against terrorism and crime, security of infrastructures and utilities, border security, and restoring security in a crisis) and three cross-cutting areas (security systems integration and interoperability, security and society, and security research coordination and structuring).


de concevoir, lancer et promouvoir des campagnes publiques destinées à sensibiliser l'opinion publique à l'utilité et aux avantages pour l'ensemble de la société d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision.

devise, launch and promote public campaigns to alert public opinion to the usefulness and advantages for society as a whole of balanced participation by women and men in decision-making.


f) de concevoir, de lancer et de promouvoir des campagnes publiques destinées à sensibiliser l'opinion publique à l'utilité et aux avantages pour l'ensemble de la société d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision.

(f) devise, launch and promote public campaigns to alert public opinion to the usefulness and advantages for society as a whole of balanced participation by women and men in decision-making.


w