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BMI Canada Limitée
SOCAN
SODRAC 2003 Inc.
SODRAC Inc.
Société de courtage Prudential-Bache Canada Ltée
Société de droits d'exécution du Canada Ltée
Société de gestion des droits d'exécution

Traduction de «Société de droits d'exécution du Canada Ltée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique [ SOCAN | Société de droits d'exécution du Canada Ltée | BMI Canada Limitée | Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada ]

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada [ SOCAN | Performing Rights Organization of Canada Ltd. | BMI Canada Limited | Composers Authors and Publishers Association of Canada ]


Société de courtage Prudential-Bache Canada Ltée

Prudential-Bache Securities Canada Ltd.


SODRAC 2003 Inc. [ Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (Sodrac) Inc. | SODRAC Inc. ]

SODRAC 2003 Inc. [ Society for Reproduction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada (Sodrac) Inc. | SODRAC Inc. ]


société de gestion des droits d'exécution

performing rights society
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.


M. François Cousineau (président antécédent, SOCAN): Monsieur le président, mesdames et messieurs. Comme vous pouvez le lire, au tout début de notre mémoire, la Société canadienne des auteurs et compositeurs et éditeurs de musique, SOCAN, est la seule et unique société de droits d'exécution musicaux au Canada.

Mr. François Cousineau (Past President, SOCAN): Mr. Chairman, ladies and gentlemen, as we note on the first page of our submission, the Society of Composers, Authors, and Music Publishers of Canada, SOCAN, is Canada's sole music works performing rights society.


En 1936, le gouvernement du Canada a choisi la deuxième option et la Commission d'appel du droit d'auteur a été chargée de la responsabilité de l'examen régulier et de l'homologation des redevances à verser à des sociétés de droit d'exécution comme la SOCAN.

In 1936, the Government of Canada chose the second option and the Copyright Appeal Board became responsible for the regular review and approval of royalties payable to performing rights societies like SOCAN.


Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publi ...[+++]

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offenc ...[+++]


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Finalement, il y a des sociétés de gestion collective comme la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada, la société de gestion collective de l'Union des artistes, la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction et la Société québécoise des auteurs dramatiques.

And there are copyright collectives like the Society for Reproduction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada, the Société de gestion collective de l'Union des artistes, the Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction and the Société québécoise des auteurs dramatiques.


Cette disposition remet en cause les sommes perçues par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, la Copibec, la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada, la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

This provision affects monies collected by the Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction—Copibec; the Society for Reproduction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada; and the Quebec Collective Society for the Rights of Makers of Sound and Video Recordings.


Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

However, its administration may be delegated to collecting societies representing authors or performing artists.


Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et d ...[+++]

The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field o ...[+++]


(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[25], des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre ...[+++]

(6) The revenues derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society [25], as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in th ...[+++]


Plusieurs groupes d'intérêt sont venus apporter des clarifications quant à la problématique de la retransmission sur Internet de certaines émissions ou certaines productions, dont l'entreprise BCE, la Société Radio-Canada, la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, l'Association de câble et de télévision du Canada, la Soc ...[+++]

A number of interest groups came to make clarifications about the problem of rebroadcasting certain programs on the internet, including BCE, CBC, the Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, the Society for Reproduction Rights for Authors, Composers and Publishers in Canada, the Canadian Cable Televisio ...[+++]




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Date index: 2023-01-22
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