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SUISA
Société de droit d’auteur
Société de gestion
Société de gestion collective
Société de gestion de droits
Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion des droits d’auteur
Société de gestion du droit d'auteur
Société de perception de droit d'auteur du Canada
Société de perception des droits d'auteur
Société de perception et de répartition des droits

Traduction de «Société de perception des droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]


Société de perception de droit d'auteur du Canada

Copyright Collective of Canada


société de gestion des droits d'auteur [ société de perception et de répartition des droits ]

collective rights management of copyright


société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

the monitoring of companies for the management of copyright and related rights


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


société de gestion des droits d'auteur

performing right society


Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur

Federal Act of 25 September 1940 on the Collection of Copyright Royalties


Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales [ SUISA ]

Swiss Authors' Copyright Society [ SUISA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'octroi direct de licences communautaires était prévu dans l'accord cadre entre les sociétés de gestion collective des auteurs et l'association des producteurs de phonogrammes (accord BIEM/IFPI) concernant les droits de reproduction mécanique.

Direct Community-wide licensing used to be provided by the framework agreement between authors' collecting societies and the association of phonogram producers (the BIEM/IFPI Agreement), which concerns mechanical reproduction rights.


Étant donné que la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil ne visait pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, cette directive n'a pas imposé aux États membres l'obligation de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informati ...[+++]

Since the objective of Directive 2012/17/EU of the European Parliament and of the Council was not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, that Directive did not impose any obligation on Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.


Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins / Société de l'information Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights / Information society Information society / Copyright and related rights


Cela étant, l'OHMI pourrait apporter une contribution de taille à l'amélioration des conditions de protection des droits d'auteurs en rassemblant des informations relatives aux diverses pratiques des sociétés de gestion des droits d'auteurs dans l'UE.

However, the OHIM could make a significant contribution to improving the climate for copyright enforcement by gathering information on the diverse practices of the copyright collecting societies across the EU.


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Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights Information society / Copyright and related rights


Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights Information society / Copyright and related rights


b) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège de direction effective ou du siège statutaire d'une société, association ou personne morale qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans chacun de ces États membres;

(b) the transfer from a Member State to another Member State of the effective centre of management or of the registered office of a company, firm, association or legal person which is considered in both Member States, for the purposes of charging capital duty, as a capital company;


e) le transfert d'un pays tiers dans un État membre du siège de direction effective d'une société, association ou personne morale dont le siège statutaire se trouve dans un pays tiers et qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans cet État membre;

(e) the transfer from a third country to a Member State of the effective centre of management of a company, firm, association or legal person, whose registered office is in a third country and which is considered in that Member State, for the purposes of charging capital duty, as a capital company;


g) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège de direction effective d'une société, association ou personne morale qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans ce dernier État membre, alors qu'elle ne l'est pas dans l'autre État membre;

(g) the transfer from a Member State to another Member State of the effective centre of management of a company, firm, association or legal person which is considered in the latter Member State, for the purposes of charging capital duty, as a capital company, but is not so considered in the other Member State;


f) le transfert d'un pays tiers dans un État membre du sge statutaire d'une société, association ou personne morale dont le siège de direction effective se trouve dans un pays tiers et qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans cet État membre;

(f) the transfer from a third country to a Member State of the registered office of a company, firm, association or legal person, whose effective centre of management is in a third country and which is considered in that Member State, for the purposes of charging capital duty, as a capital company;




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Société de perception des droits d'auteur ->

Date index: 2023-01-09
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