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Traduction de «Société de vente à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société de vente à l'étranger

foreign sales corporation


société de vente à l'étranger

foreign sales corporation | FSC


Sociétés de vente à l'étranger

Domestic International Sales Corporations


Loi sur les sociétés de vente à l'étranger

Foreign Sales Corporation Act


société de vente à l'étranger | FSC [Abbr.]

Foreign Sales Corporation | FSC [Abbr.]


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gérer une société de ventes aux enchères

manage auction houses | oversee auction house | manage an auction house | manage auction house


société de financement des ventes à tempérament

sales finance company | commercial credit company | discount house | acceptance company


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscr ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale — Sale by means of the transfer ...[+++]


En résumé, une entreprise qui reste verticalement intégrée a intrinsèquement tendance à la fois à sous-investir dans de nouveaux réseaux (de crainte que ces investissements n'aident ses concurrents à prospérer sur «son» marché national) et – si possible – à privilégier ses propres sociétés de ventes pour ce qui est de l’accès aux réseaux.

To sum up, a company that remains vertically integrated has an in-built incentive both to under-invest in new networks (fearing that such investments would help competitors to thrive in “its” home market) and - wherever possible - to privilege its own sales companies when it comes to network access.


71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règl ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full co ...[+++]


71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règl ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full co ...[+++]


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16. demande que la Commission mette à jour les modalités de mise en œuvre de la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne de l'UE pour ce qui concerne les États-Unis; rappelle son rejet de la taxe sur les sociétés de vente à l'étranger, laquelle reste en place en dépit d'un arrêt défavorable de l'organe d'appel de l'OMC.

16. Requests a Commission update on the application of the EU Savings tax directive as regards the USA; reiterates its rejection of the Foreign Sales Corporation Tax, which remains in place despite an unfavourable ruling of the WTO Appellate Body.


68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC ...[+++]

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous W ...[+++]


Elles portent également sur la différenciation entre deux formes juridiques de sociétés opérant à l'étranger, les filiales étrangères et les succursales étrangères, lesquelles pourraient être considérées comme un obstacle à la liberté d'établissement, étant donné qu'elles limitent la liberté du choix entre les différentes structures juridiques des opérations réalisées à l'étranger.

They also touch upon differentiation between two legal forms of companies operating abroad, foreign subsidiaries and foreign branches, that might be considered as an obstacle to the freedom of establishment as it restricts the freedom of choice between different legal structures of operations abroad.


Il en va de même lorsque les ISP ou les opérateurs de réseaux mobiles passent des contrats avec des tiers, et notamment avec des sociétés de vente directe.

The same is valid whenever ISPs or mobile operators enter into contracts with third parties and in particular with direct marketeers.


- des guides pratiques destinés aux sociétés de vente directe, ou des campagnes spécifiquement conçues pour le secteur des communications.

- practical guides to direct marketeers, or campaigns directed at the communications sector in particular.


La publicité joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement du marché unique et constitue pour les sociétés l’outil principal de vente de leurs produits et services à l’étranger.

Advertising plays a vital role in a functioning Single Market and is the main tool for companies to sell their products and services cross-border.


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