Traduction de «Société privée de sondage d'opinion publique » (Français → Anglais) :

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise ...[+++]privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

P. considérant que le contrôle et la notification, au niveau de l'industrie, doivent jouer un rôle dans l'approche des préoccupations du public et afin de saisir l'impact économique des prises de participations privées, et considérant que les entreprises privées et publiques sont d'ores et déjà tenues de consulter leurs employés sur les sujets qui concernent leurs intérêts; considérant qu'aucun déséquilibre ne devrait être instauré entre la communication commerciale demandée par les sociétés ...[+++] gérant des prises de participations privées et celle qui est demandée par d'autres sociétés privées,

10. souligne que le contrôle et la notification, au niveau de l'industrie, doivent jouer un rôle dans l'approche des préoccupations du public et afin de saisir l'impact économique des prises de participations privées, et que les entreprises privées et publiques sont d'ores et déjà invitées à consulter leurs employés sur les sujets qui concernent leurs intérêts; souligne qu'aucun déséquilibre ne devrait être instauré entre la communication commerciale demandée par les ...[+++]sociétés gérant des prises de participations privées et celle qui est demandée par d'autres sociétés privées;

B. considérant que l'audition publique du 22 juin 2006 organisée par la commission des affaires juridiques a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l'intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières,

les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/ ...[+++]“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique.

a) les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap", "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen", "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité limitée"/"coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité illimitée"/"coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid", "société en nom collectif"/"vennootschap onder firma", "société en commandite simpl ...[+++]e"/"gewone commanditaire vennootschap", les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique.