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Société membre d'une autre société
Société qui est membre d'une autre société
Sociétés de personnes autres que les quasi-sociétés
Sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre

Traduction de «Société qui est membre d'une autre société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société membre d'une autre société [ société qui est membre d'une autre société ]

two-tiered partnership


Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada

Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada


sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre

companies which are nationals of another Member State


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


sociétés de personnes autres que les quasi-sociétés

partnerships recognised as independent legaL ENTITIES OTHER THAN QUASi-cORPORATE ENTERPRISES
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) le coût supporté par tout associé de la société de personnes pour toutes actions ordinaires, de toute catégorie, du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition de sa participation dans la société de personnes, lors de la liquidation, est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes, immédiatement avant la liquidation, sur le total de la juste valeur marchande, au moment de la liquidation, de la contrepartie (autre que des actions du ...[+++]

(f) the cost to any member of the partnership of any common shares of any class of the capital stock of the corporation receivable by the member as consideration for the disposition of the member’s partnership interest on the winding-up shall be deemed to be that proportion of the amount, if any, by which the adjusted cost base to the member of the member’s partnership interest immediately before the winding-up exceeds the total of the fair market value, at the time of the winding-up, of the consideration (other than shares of the capital stock of the cor ...[+++]


Dans ce contexte, la juridiction hongroise cherche à savoir si, lors de l’inscription d’une société au registre des soctés, un État membre peut refuser l’enregistrement du prédécesseur de cette société, originaire d’un autre État membre.

In that regard, the Hungarian court seeks to determine whether, when registering a company in the commercial register, a Member State may refuse to register the predecessor of that company which originates in another Member State.


10. perçoit la nécessité de prendre d'autres mesures législatives au niveau européen en vue de résoudre le problème des différentes législations nationales en matière de rémunération lorsque les administrateurs d'une société se déplacent d'un État membre à un autre au sein d'une société (holding) ou passent d'une entreprise à une autre dans un autre État membre, ou lorsque les entreprises exercent leur droit de libre circulation au sein du marché intérieur, au moyen notamm ...[+++]

10. Sees the need for further European legislative action in order to solve the problem of different national remuneration rules for companies in cases where managers move from one Member State to another within a (holding) company or from one company to another company in a different Member State, or when companies make use of freedom of movement within the internal market, for example, by way of cross-border mergers;


(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de t ...[+++]

(10) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of ...[+++]


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Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 12, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un ...[+++]

In those cases where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 12, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 7(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and ...[+++]


Les règles grecques définies dans la loi 1676/86 prévoient que les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire ou leur siège de direction effective d’un autre État membre ou d’un pays tiers vers la Grèce sont soumises à un droit d’apport lorsque ce transfert ne donne pas lieu à la perception du droit dans un autre État membre de l’UE. En outre, la Grèce exonère de ce droit toutes les sociétés agricoles et maritimes, sans exce ...[+++]

Under Greek rules, provided for by law 1676/86, companies that transfer their registered office or their effective centre of management from another Member State or a third country to Greece are subject to capital duty when this transfer is not subject to capital duty in another EU Member State. Moreover, Greece exempts all types of agricultural and maritime companies from this tax.


1. La présente directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositifs des États membres, y compris les dispositifs établis par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (dénommés ci-après "règles"), concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont ...[+++]

1. This Directive lays down measures coordinating the laws, regulations, administrative provisions, codes of practice and other arrangements of the Member States, including arrangements established by organisations officially authorised to regulate the markets (hereinafter referred to as "rules"), relating to takeover bids for the securities of companies governed by the laws of Member States, where all or some of those securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 93/22/EEC in one or more Mem ...[+++]


Partageant les mêmes objectifs que le statut de la société européenne (règlement n° 2157/2001), ce statut de la société coopérative européenne vise l’adaptation des structures de production à l’échelon communautaire, permettant ainsi aux entreprises de tout type de promouvoir la réorganisation de leurs activités au niveau communautaire, autrement dit d’accélérer le processus de centralisation et de concentration du capital des grandes entreprises multinationales - processus qui leur permettra de surmonter les "obstacles" posés par les ...[+++]

This statute for a European Cooperative Society, which shares the aims of the statute for a European Company (Regulation No 2157/2001), seeks to adapt production structures to Community level, thereby enabling companies of all kinds to promote the reorganisation of their activities at Community level, in other words, to speed up the process of centralising and concentrating the capital of the huge multinational corporations – a process that will enable them to overcome the ‘obstacles’, as they call them, of national legislation to the mergers of companies from different Member ...[+++]


13 Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Jos CHABERT Ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale Danemark : M. Frank JENSEN Ministre de la recherche Allemagne : M. Günter REXRODT Ministre fédéral des affaires économiques GRECE : M. Adamantios VASSILAKIS Représentant permanent adjoint ESPAGNE : M. Miguel Angel NAVARRO Représentant permanent adjoint FRANCE : M. François FILL ...[+++]

12 JOINT MEETING WITH MINISTERS FROM THE CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN COUNTRIES (CEECs) . 13 The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Jos CHABERT Minister for Finance, Budget, Civil Service and External Relations of the Government of the Brussels Capital Region Denmark: Mr Frank JENSEN Minister for Research Germany: Mr Günter REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Adamantios VASSILAKIS Deputy Permanent Representative Spain: Mr Miguel Angel NAVARRO Deputy Permanent Representative France: Mr François FILLON Minister attached to the Minister for ...[+++]


LE CONSEIL : 28. invite la Commission et les Etats membres à examiner des actions appropriées, notamment des actions arrêtées conformément aux instruments de politique régionale existants, pour assurer que les possibilités fournies par la société de l'information puissent être exploitées par les personnes et les entreprises ; 29. estime qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des initiatives nationales et communautaires, ...[+++]

VI. THE COUNCIL 28. Invites the Commission and the Member States to examine appropriate actions, including in accordance with existing regional policy instruments, to ensure that the opportunities offered by the information society can be grasped by individuals and firms; 29. Considers there is a need to improve transparency of national and Community initiatives, including the regulatory framework, for the development of Information Society services; 30. Urges the Member States and the Commission to make sustained efforts to increase public awareness and understanding of, and participation in the information society; 31. Invites the ...[+++]




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Date index: 2021-04-23
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