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Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier saisissant
Créancier sur jugement
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Payer une somme due en vertu d'un jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement
Somme garantie en vertu du droit antidumping provisoire

Traduction de «Somme due en vertu d'un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


payer une somme due en vertu d'un jugement

satisfy a judgment debt


somme garantie en vertu du droit antidumping provisoire

amount secured by way of the provisional anti-dumping duty


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Je me soumets à la juridiction de la Cour et consens à ce que, si (inscrire le nom de la partie pour laquelle doit être fournie la garantie d’exécution et indiquer s’il s’agit du demandeur ou du défendeur, ou la mention appropriée) ne paie(nt) pas la somme qui peut être adjugée contre lui (ou la mention appropriée) dans la présente action, avec dépens, ou ne paie(nt) pas toute somme due en vertu d’une convention par laquelle l’action est réglée avant jugement et qui es ...[+++]

1. I submit myself to the jurisdiction of this Court and consent that if (insert name of party for whom bail is to be given, and state whether plaintiff or defendant, or as the case may be) do(es) not pay what may be adjudged against them (or as the case may be) in this action, with costs, or do(es) not pay any sum due to be paid under any agreement by which the action is settled before judgment and which is filed in this Court, execution may issue against me, my executors or administrators, or my personal property or movables, for the amount unpaid or an amount of $(amount), whichever is the lesser.


c) porte intérêt aux taux qui, en droit, s’appliquent à une somme due en vertu d’un jugement du tribunal qui a prononcé l’ordonnance ou à tous autres taux prescrits par règlement.

(c) bears interest at the rate which by law applies to a judgment debt arising from a judgment of the court that granted the order or at such other rate as may be prescribed by regulation.


c) porte intérêt aux taux qui, en droit, s’appliquent à une somme due en vertu d’un jugement du tribunal qui a prononcé l’ordonnance ou à tous autres taux prescrits par règlement.

(c) bears interest at the rate which by law applies to a judgment debt arising from a judgment of the court that granted the order or at such other rate as may be prescribed by regulation.


Toutefois, la restitution des sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.

However, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.


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Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.


La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.

the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.


4. L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

4. An action for the recovery of a sum paid pursuant to the contract of carriage may be brought against the carrier who has collected that sum or against the carrier on whose behalf it was collected.


Dans le cas d'une faillite, les sommes dues en vertu de la disposition relative aux sommes censées détenues en fiducie d'un régime de pension agréé en vertu d'une loi fédérale seraient prioritaires.

In the event of bankruptcy, moneys owed under the deemed trust provision of a federally registered pension plan would be given priority status.


Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.


Étant donné que les gouvernements du Québec et de l'Ontario considèrent que l'équité salariale demeure une priorité importante, le ministre a-t-il l'intention de rembourser enfin aux employées féminines de la fonction publique fédérale les sommes qui leur sont dues en vertu du jugement du Tribunal des droits de la personne rendu il y a maintenant trois ans?

In view of the fact that the provincial governments in Quebec and Ontario continue to consider pay equity a key priority, does the minister intend to finally pay female employees of the Federal Public Service the amounts owed them pursuant to a ruling by the Human Rights Tribunal over three years ago?


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