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Contributions versées
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Paiement à titre gracieux
Provision
Règlement à titre gracieux
Somme versée à titre d'acompte
Somme versée à titre d'entretien
Sommes versées au titre de
Sommes versées au titre des contributions
Versement à titre gratuit

Traduction de «Somme versée à titre d'acompte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provision [ somme versée à titre d'acompte ]

retainer [ retainer fee ]




récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite

recovery of sums paid out by way of legal aid


sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]

assessment payment




paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)


somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum


somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7.2) Il est entendu que, dans le cas où il y a pluralité de responsables du bénéficiaire et que le total des sommes versées au titre du paragraphe (4) au fiduciaire de la fiducie à laquelle une cotisation est versée en premier lieu est inférieur à la somme maximale visée à ce paragraphe, la somme en cause peut être versée au titre de la majoration prévue à ce paragraphe au fiduciaire de la fiducie désignée par tout responsable du bénéficiaire.

(7.2) For greater certainty, if there is more than one primary caregiver of the beneficiary and the total of all amounts paid under subsection (4) to the trustee of the trust to which a contribution is first made is less than the maximum amount that may be paid under that subsection, then amounts may be paid under that subsection to the trustee of a trust designated by any primary caregiver of the beneficiary.


(4) La somme versée à titre d’intérêt ou de dividende à un contribuable par une société ne résidant pas au Canada, au titre d’une obligation à intérêt conditionnel, est réputée avoir été reçue par le contribuable à titre de dividende sur une action du capital-actions de la société à moins que la somme ainsi versée n’ait été, en vertu des lois du pays où la société résidait, déductible dans le calcul de la somme, pour l’année, sur laquelle la société était tenue de payer un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices établi par le gouvernement de ce pays.

(4) An amount paid as interest or a dividend by a corporation not resident in Canada to a taxpayer in respect of an income bond or income debenture shall be deemed to have been received by the taxpayer as a dividend on a share of the capital stock of the corporation unless the amount so paid was, under the laws of the country in which the corporation was resident, deductible in computing the amount for the year on which the corporation was liable to pay income or profits tax imposed by the government of that country.


69 (1) La personne qui interjette appel, en vertu des articles 67 ou 68, d’une décision portant sur des marchandises, après avoir versé une somme à titre de droits et d’intérêts sur celles-ci, et qui donne la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de la partie impayée des droits et intérêts dus sur les marchandises et de tout ou partie de la somme versée à titre de droits et d’intérêts (sau ...[+++]

69 (1) Where an appeal is taken under section 67 or 68 in respect of goods and the person who appeals has paid any amount as duties and interest in respect of the goods, the person shall, on giving security satisfactory to the Minister in respect of the unpaid portion of the duties and interest owing in respect of the goods and the whole or any portion of the amount paid as duties and interest (other than interest that was paid by reason of duties not being paid in accordance with subsection 32(5) or section 33) in respect of the goods, be given a refund of the whole or any portion of the amount paid in respect of which security is given ...[+++]


Par exemple, en ce qui concerne la définition du terrorisme et de la facilitation de l'activité terroriste, si je touche une somme versée à titre d'acompte de la part d'une personne que je représente, suis-je visé par cette définition de facilitation de l'activité terroriste en étant lié à ce groupe ou à cette organisation, ou en travaillant avec eux?

For example, under the definition of terrorism and facilitating terrorism, if I am representing somebody from whom I take a retainer, am I part of that definition of facilitating terrorism by being associated or working with that group or organization?


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1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes avancées aux témoins ou experts ou des sommes dues ou à consigner par les parties en application des articles 108 et 109 du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, s'il y a lieu, par e-Curia, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément à la décision closant la procédure ou à la décision motivée du président du Tribunal prévue par l'article 109 du règlement de pr ...[+++]

1. Where sums paid out by way of legal aid, sums advanced to witnesses or experts, or sums payable or to be deposited by the parties pursuant to Articles 108 and 109 of the Rules of Procedure are recoverable by the cashier of the Tribunal, the Registrar shall, by registered letter with a form for acknowledgement of receipt or, if necessary, by means of e-Curia, demand payment of those sums from the party which is to bear them in accordance with the decision by which the proceedings have been closed or with the reasoned decision of the President of the Tribunal provided for in Article 109 of the Rules of Procedure.


Évidemment, la somme versée à titre d'acompte à M. Iacobucci est une question importante pour votre ministère.

Obviously, Mr. Iacobucci and his retainer are important issues for your department, and I'm going to be asking some questions about him.


2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été ...[+++]

2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.


L'article 12 prévoit le remboursement à l'État membre d'exécution, par l'État d'émission, des sommes versées à titre de réparation pour un préjudice résultant de l'exécution de la décision de gel.

Article 12 provides for a reimbursement of costs paid by the issuing State to the executing Member State for costs paid as compensation for damage for injury caused by executing the freezing order.


f) d'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat;

(f) authorizing the seller or supplier to dissolve the contract on a discretionary basis where the same facility is not granted to the consumer, or permitting the seller or supplier to retain the sums paid for services not yet supplied by him where it is the seller or supplier himself who dissolves the contract;


2. La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au profit de la caisse de la Cour de sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle.

2. In its decision as to costs the Court may order the payment to the cashier of the Court of sums advanced as legal aid.




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Somme versée à titre d'acompte ->

Date index: 2022-02-12
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