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Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Rentrée d'impôt sur le revenu des particuliers
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui

Traduction de «Sommes perçues au titre des dépenses d'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]


Règlement sur l'utilisation d'une partie des sommes perçues à titre d'avantages sociaux pour l'administration de l'Office de la construction du Québec

Regulation authorizing the Office de la construction du Québec to use part of the moneys received as contributions for social benefits for its administration


rentrée d'impôt sur le revenu des particuliers [ somme perçue au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers ]

personal income tax collection


taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels

support cost flexibility entitlements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. relève qu'en 2012, 891 millions d'euros ont été fournis au titre de l'appui budgétaire, soit 29 % du décaissement global des aides relevant du FED, et salue l'augmentation de 90 % des engagements en matière d'appui budgétaire, qui sont ainsi passés à 2,4 milliards d'euros; souscrit, à cet égard, à la recommandation de la Cour visant à accélérer l'adoption de mesures afin de garantir l'application correcte des conditions présida ...[+++]

2. Notes that in 2012 EUR 891 million, representing 29% of the overall EDF aid disbursement, was provided through Budget Support and welcomes that commitments for budget support increased by 90% to EUR 2.4 billion; backs in this respect the Court's recommendation to step up measures ensuring the correct application of conditions for budget support; welcomes the fact that the Commission intends to accompany budget support by enhanced assistance to the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency of public expenditure in recipient countries;


Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de ...[+++]

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown ...[+++]


(c bis) les taxes perçues au titre de la congestion ne sont pas supérieures de plus de 200 % à celles perçues au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elles sont le moins élevées; lorsque le montant total des recettes liées à la congestion est explicitement dépensé pour réduire la congestion grâce à des solutions de STI sur les routes où les taxes pour congestion ont été perçues, la redevance ...[+++]

(ca) tolls charged for congestion shall not exceed by more than 200% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season; where the whole amount of congestion revenues are spent explicitly to reduce congestion by using ITS solutions on those roads where the congestion charges were levied, the congestion toll shall not exceed by more than 400% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season.


15. souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence dans la présentation du budget de l'Union, dès lors qu'elle constitue une nécessité absolue permettant notamment de mieux communiquer avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'Union; se déclare préoccupé par le fait qu'il est de plus en plus difficile d'établir une différence entre les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission et que des montants somme ...[+++]

15. Stresses the importance of clarity, consistency and transparency in the presentation of the EU budget, which is an absolute necessity also with regard to the need to communicate to European citizens how EU money is spent; is concerned that differentiating between operational and administrative expenditure of the Commission has become increasingly difficult and that an already substantial amount of expenditure of an administrative nature, that should realistically be financed under heading 5, is financed from operational allocations;


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6. rappelle que l'accord Seychelles-UE sur la pêche est le plus important protocole sur le thon signé avec un pays tiers, tant en termes de possibilité de capture que de compensations financières, et que les sommes perçues ces dix dernières années au titre des programmes de coopération ne représentent en moyenne que 10 % des sommes perçues au titre des accords sur la pêche;

6. Recalls that the Seychelles-EU fisheries agreement is the most important tuna protocol with a third country, both in terms of fishing opportunities and financial compensation, and that the sums received through development co-operation schemes over the last ten years are on average only a tenth of the amount received through the fisheries agreement;


La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu'ils perçoivent au titre des dépens ...[+++]

The Commission takes note of Point 62 of the conclusions of the European Council of December 2005 whereby Member States may transfer additional sums from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to Rural Development up to a maximum of 20 % of the amounts that accrue to them from market-related expenditure and direct payments.


68 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le requérant rappelle que, selon cette disposition, seul le bureau est compétent pour prendre une décision de recouvrement des sommes indûment perçues au titre des indemnités parlementaires par compensation avec des indemnités dues au député en cause.

68. With regard to the breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant notes that, according to that provision, only the Bureau is competent to decide to recover undue sums paid by way of parliamentary allowances by offsetting them against allowances owed to the Member in question.


∙ que les sommes déclarées au titre de dépenses effectuées dans la circonscription ou à des fins de fonctionnement devraient faire l'objet d'une vérification annuelle, les principaux postes étant détaillés point par point, mais que la déclaration sur l'honneur faite par les députés devrait être acceptable à concurrence d'un certain niveau au titre de dépenses diverses;

that general constituency and office expenses should be subject to annual audit, with a requirement of detailed itemisation of main items of expenditure, but self-certification by MEPs should be considered acceptable up to a certain maximum in respect of miscellaneous expenses;


4. Le paiement du solde ou la demande de remboursement des sommes payées au titre des préfinancements excédant les dépenses finales approuvées dans le cadre du Fonds sont effectués dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation par la Commission du rapport final d'exécution et de la déclaration de dépenses finale du programme annuel visés à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 2.

4. Payment of the balance shall be made no more than three months after the Commission has approved the annual programme's final implementation report and the final declaration of expenditure provided for by Articles 24(3) and 28(2); failing that, a request for reimbursement of amounts released under the first or second payments in excess of the final expenditure approved for the Fund shall be issued within that deadline.


Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses agricoles, les États membres peuvent, toutefois, être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre l'inscription des sommes prévues au titre des ressources de la TVA et/ou RNB.

Given the specific needs involved in payment of agricultural expenditure, the Commission sometimes calls on the Member States to pay VAT and GNI resources a month or two in advance in the first quarter of the year.




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Date index: 2021-07-27
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