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07. souligne, à cet égard, que les rescrits nationaux sont, tout comme les rescrits transfrontaliers, susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres, et demande dès
lors que l'échange automatique d'informations s'applique à tous les rescrits délivrés par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre ou de ses entités territoriales ou administratives, qui sont toujours
actifs à la date d'entrée en vigueur de la di ...[+++]rective; insiste fortement sur le rôle essentiel de la Commission dans le processus de collecte et d'analyse des informations relatives aux rescrits; 107. Highlights, in this connection, the fact that not only cross-border but also national rulings can impact other Member States, and calls, therefore, for
an extension of the automatic exchange of information to all rulings issued by, o
r on behalf of, the government or the tax authority of a Member State, or any territorial or administrative subdivisions thereof, which are still ac
tive at the date of entry into force of the direc
...[+++]tive; strongly insists on the key role of the Commission’s involvement in the process of data collection and analysis concerning rulings; 
