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Faisant l'objet d'une mesure de renvoi
Frappé de renvoi
Sous le coup d'une mesure de renvoi

Traduction de «Sous le coup d'une mesure de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous le coup d'une mesure de renvoi [ faisant l'objet d'une mesure de renvoi | frappé de renvoi ]

under removal


être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée

be subject to an unenforced removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. regrette les coupes dans le budget destiné à l'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015; étant donné que la Russie a confirmé l'extension du blocage des importations jusqu'en août 2016, invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à la marge disponible sous le plafond, afin de venir en aide aux agriculteurs de l'Union, dans tous les secteurs agricoles, et au secteu ...[+++]

7. Regrets the cuts made to the budget for intervention in the agricultural markets compared with 2015; given that Russia confirmed the extension of its ban on imports until August 2016, calls on the Commission to implement all necessary measures, such as the use of the available margin under ceiling, to support Union farmers, in all agricultural fields, and the food sector hit by the embargo, in particular in the countries adjoining Russia, and takes the view that emergency measures must be extended to countries indirectly affected ...[+++]


Dans le cadre de la présente enquête, deux sociétés ont affirmé que les systèmes de drainage couverts par la norme EN 1433 ne devraient pas tomber sous le coup des mesures.

In the framework of this investigation, two companies claimed that drainage systems covered by standard EN 1433 should not fall under the scope of the measures.


Voici donc ce que nous proposons: nous proposons le lancement par la Commission d’une campagne mondiale d’information sur les dangers de la contrefaçon des médicaments, la création d’un système européen d’alerte rapide pour combattre les activités frauduleuses sur l’internet, ainsi qu’une extension du champ d’application des contrats tombant sous le coup de mesures d’interdiction en raison de clauses abusives.

We therefore propose the following: a worldwide campaign to be launched by the Commission to highlight the dangers of counterfeit medicines; the creation of a Europe-wide early-warning system to combat fraudulent activities on the Internet; and an extension to the scope of contracts on which bans are to be imposed due to unfair contractual arrangements.


Voici donc ce que nous proposons: nous proposons le lancement par la Commission d’une campagne mondiale d’information sur les dangers de la contrefaçon des médicaments, la création d’un système européen d’alerte rapide pour combattre les activités frauduleuses sur l’internet, ainsi qu’une extension du champ d’application des contrats tombant sous le coup de mesures d’interdiction en raison de clauses abusives.

We therefore propose the following: a worldwide campaign to be launched by the Commission to highlight the dangers of counterfeit medicines; the creation of a Europe-wide early-warning system to combat fraudulent activities on the Internet; and an extension to the scope of contracts on which bans are to be imposed due to unfair contractual arrangements.


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Toutefois, l’application d’une mesure fiscale, comme un abattement de l’impôt des sociétés pour certaines coopératives, peut avoir des conséquences susceptibles de faire tomber la mesure fiscale sous le coup de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

However, application of a tax measure, such as the deduction in the corporate tax for certain cooperatives, may have consequences that can bring the tax measure within the scope of Article 61(1) EEA.


Selon la Cour, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par l’entreprise bénéficiaire pour exécuter des obligations de service public, de sorte que cette entreprise ne profite pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre cette entreprise dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui lui font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup ...[+++]e l’article 87, paragraphe 1, CE.

According to the Court of Justice, in so far as a State measure is to be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertaking in order to discharge public service obligations, so that that undertaking does not enjoy a real financial advantage and the measure thus does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them, such a measure is not caught by Article 87(1) EC.


11. se félicite des changements qui ont eu lieu au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des proc ...[+++]

11. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;


10. se félicite des changements qui ont été mis en place au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre ...[+++]

10. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;


Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003 dans l’affaire Altmark (36) que des subventions publiques visant à permettre l’exploitation de services publics ne tombent pas sous le coup de l’article 87 du traité dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.

The Court of Justice's judgment of 24 July 2003 in the Altmark case (36) shows that public subsidies intended to allow public services to operate do not fall within the scope of Article 87 of the Treaty in so far as such subsidies should be regarded as compensation for the services performed by the recipient undertakings in discharge of public service obligations.


Ces lignes directrices pourraient, sous une forme analogue à la Communication qu'elle a récemment adoptée sur les mesures correctives, expliquer les principes à la base des renvois et la façon de définir les opérations de dimension locale ou régionale, avec des exemples pratiques à l'appui.

Such guidelines could, in a form similar to the recently adopted Notice on remedies, provide explanations on the principles underlying referrals, and on how to define cases of local or regional interest, coupled with practical examples.




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Date index: 2022-05-27
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