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CSD
Comité consultatif des noms d'entités sous-marines
Comité de l'écoulement des excédents
Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents
Sous-comité consultatif de la situation du marché
Sous-comité de la situation du marché

Traduction de «Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de l'écoulement des excédents | Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

Committee on Surplus Disposal | Committee on the Disposal of Surpluses | Consultative Subcommittee on Surplus Disposal | CDS [Abbr.] | CSD [Abbr.]


Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

Consultative Sub-Committee on Surplus Disposal | CSD [Abbr.]


Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents

Consultative Sub-committee on Surplus Disposal


sous-comité consultatif de la situation du marché | Sous-comité de la situation du marché

Subcommittee on Market Conditions


Comité consultatif des noms d'entités sous-marines et marines [ Comité consultatif des noms d'entités sous-marines ]

Advisory Committee on Names for Undersea and Maritime Features [ Advisory Committee on Undersea Feature Names ]


Sous-comité consultatif fédéral-provincial concernant la planification et la construction des établissements de santé [ Sous-comité consultatif concernant la planification et la construction des établissements sanitaires ]

Federal/Provincial Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction [ Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements proposés par les parties, et compte tenu de tous ces engagements considérés dans leur ensemble, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to full compliance with the commitments offered by the parties, and all commitments considered together, the proposed concentration is unlikely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part thereof.


Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.


Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue, au sens de l’article 101 du TFUE, portant sur des câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the undertakings concerned by the draft decision have participated in a single and continuous infringement concerning high voltage underground and submarine power cables within the meaning of Article 101 TFEU.


104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 0, 7 millions EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3, 3 millions EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers ...[+++]

104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion ...[+++]


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104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 700 000 EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3 300 000 EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers ...[+++]

104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion ...[+++]


La CE participe aussi de manière active au débat au niveau international, par exemple sur commerce et aide alimentaire (OMC, Convention de l’aide alimentaire, sous-comité consultatif de l’écoulement des excédents de la FAO) et un donateur de premier rang dans la recherche agricole tant au niveau mondial (groupe consultatif pour la recherche a ...[+++]

The EC is also actively engaged in the international policy debate, for example on trade and food aid (WTO, Food Aid Convention, FAO Consultative Sub-Committee on Surplus Disposal) and is a leading donor in agricultural research both at global (Consultative Group for International Agricultural Research-CGIAR) and regional (in particular in Africa) and national levels.


24. se réjouit de la proposition de créer un comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité; est d'avis que, étant donné l'absence actuelle de superstructure qui détermine la politique, il faut obtenir des informations plus claires quant à savoir si ce comité consultatif s'avérera suffisant et sera préparé à donner des conseils efficaces sur le contenu de la recherche dans le domaine de la sécurité et à faire face à des problèmes opérationnels de programmation; soulig ...[+++]

24. Welcomes the suggested setting up of the European Security Research Advisory Board (ESRAB); considers that, given the current lack of a policy formulation superstructure, the need exists for clearer information on whether the Advisory Board will prove adequate and whether it will be ready to advise effectively on the content of security research and to address operational problems relating to programmes; underlines that the European Parliament should be represented in the ESRAB by five members, including the Chairmen of the responsible Committees (the Committee on Foreign Affairs, the Subcommittee on Security and Defence, the Commi ...[+++]


24. se réjouit de la proposition de créer un comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité; est d'avis que, étant donné l'absence actuelle de superstructure qui détermine la politique, il faut obtenir des informations plus claires quant à savoir si ce comité consultatif s'avérera suffisant et sera préparé à donner des conseils efficaces sur le contenu de la recherche dans le domaine de la sécurité et à faire face à des problèmes opérationnels de programmation; soulig ...[+++]

24. Welcomes the suggested setting up of the European Security Research Advisory Board (ESRAB); considers that, given the current lack of a policy formulation superstructure, the need exists for clearer information on whether the Advisory Board will prove adequate and whether it will be ready to advise effectively on the content of security research and to address operational problems relating to programmes; underlines that the European Parliament should be represented in the ESRAB by five members, including the Chairmen of the responsible Committees (the Committee on Foreign Affairs, the Subcommittee on Security and Defence, the Commi ...[+++]


24. se réjouit de la proposition de créer un comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité; est d'avis que, étant donné l'absence actuelle de superstructure qui détermine la politique, il faut obtenir des informations plus claires quant à savoir si ce comité consultatif s'avérera suffisant et sera préparé à donner des conseils efficaces sur le contenu de la recherche sur la sécurité et à faire face à des problèmes opérationnels de programmation; souligne que le Parlement européen ...[+++]

24. Welcomes the suggested setting up of the European Security Research Advisory Board; considers that, given the current lack of a policy formulation superstructure, the need exists for clearer information on whether the Advisory Board will prove sufficient and be prepared to effectively advise on the content of security research and address programme operational problems; underlines that the European Parliament should be represented in the European Security Research Advisory Board by five members, including the Chairmen of the responsible Committees (the Committee on Foreign Affairs, the Subcommittee on Security and Defence, the Comm ...[+++]


1. La Commission ne rend une décision pour laquelle la consultation visée à l'article 16 est obligatoire qu'après l'écoulement d'un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle le Comité consultatif a émis son avis.

1. The Commission shall not give a decision in respect of which consultation as laid down in Article 16 is compulsory until after the expiry of twenty days from the date on which the Advisory Committee has delivered its Opinion.




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Date index: 2023-08-13
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