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Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Sous-Comité des mesures de protection
Sous-comité de mesures d'austérité
Sous-comité des mesures de protection

Traduction de «Sous-comité de mesures d'austérité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-comité de mesures d'austérité

Sub-committee on Restraint Initiatives


sous-comité des mesures de protection

subcommittee on protective measures


Sous-Comité des mesures de protection

Sub-Committee on Protective Measures


Sous-comité des mesures de protection

Sub-Committee on Protective Measures


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights


Comité interministériel spécial du Sous-ministre adjoint sur la planification des mesures d'urgence [ Comité interministériel spécial du S.-M.A. sur la planification des mesures d'urgence ]

Assistant Deputy Minister's Ad Hoc Interdepartmental Contingency Committee [ ADM's Ad Hoc Interdepartmental Contingency Committee | Ad Hoc Interdepartmental Contingency Committee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

Pursuant to Article 65(2) of the Agreement, the Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’) is to consider any matter relating to the implementation of Chapter 4 (Sanitary and Phytosanitary Measures) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.


1. Le sous-comité douanier a le pouvoir d'arrêter des modalités pratiques, des mesures, des décisions et des recommandations, ainsi que le prévoit l'article 74 de l'accord.

1. The Customs Sub-Committee shall have the power to adopt practical arrangements, measures, decisions and recommendations as provided for in Article 74 of the Agreement.


B. considérant que la crise économique et les mesures d'austérité ont mis à genoux des entreprises et des familles européennes en les accablant sous le fardeau d'une pression fiscale extrêmement forte et d'un chômage d'une ampleur sans précédent; qu'il est stratégiquement nécessaire de renforcer le rôle social de la famille pour faire face à la crise étant donné qu'il ne sera possible de conjurer le spectre de l'appauvrissement social qui plane sur l'Europe qu'en investissant dans les ménages et la protection; qu'aujourd'hui plus que jamais, les familles européennes, les jeunes couples hétérosexuels, ont besoin d'allégements d'impôts e ...[+++]

B. whereas the economic crisis and austerity measures have brought businesses and families to their knees in Europe, crushing them beneath the burden of very high taxes and record levels of unemployment; whereas it is strategically necessary to boost the social role of the family in order to tackle the crisis, as only by investing in the family nucleus and in its protection will it be possible to exorcise the spectre of social impoverishment that looms over Europe; whereas today more than ever before, European families, young heterosexual couples, need tax incentives and subsidies for their first homes and measures ...[+++]


15. salue l'engagement du gouvernement ukrainien en faveur d'un ambitieux programme de réformes, notamment sur les plans politique, économique et social; se félicite, dès lors, de la décision de la Commission de fournir à l'Ukraine un plan d'aide à court et moyen terme d'un montant de 11 milliards d'euros afin de contribuer à la stabilisation de la situation économique et financière du pays; attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement et d'autres pays, un paquet à long terme de mesures concrètes ...[+++]

15. Welcomes the commitment of the Ukrainian Government to an ambitious reform agenda comprising political, economic and social change; welcomes, therefore, the Commission’s decision to provide Ukraine with a short- and medium-term financial aid and support package worth EUR 11 billion in order to help stabilise the country’s economic and financial situation; expects the Council and the Commission to come forward as swiftly as possible, together with the IMF, the World Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the European Investment Bank and other countries, with a long-term package of robust financial support to help Ukraine tackle its worsening economic and social situation and provide economic support to launch the n ...[+++]


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14. salue l'engagement du gouvernement ukrainien en faveur d'un ambitieux programme de réformes, notamment sur les plans politique, économique et social; se félicite, dès lors, de la décision de la Commission de fournir à l'Ukraine un plan d'aide à court et moyen terme d'un montant de 11 milliards d'euros afin de contribuer à la stabilisation de la situation économique et financière du pays; attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement et d'autres pays, un paquet à long terme de mesures concrètes ...[+++]

14. Welcomes the commitment of the Ukrainian Government to an ambitious reform agenda comprising political, economic and social change; welcomes, therefore, the Commission’s decision to provide Ukraine with a short- and medium-term financial aid and support package worth EUR 11 billion in order to help stabilise the country’s economic and financial situation; expects the Council and the Commission to come forward as swiftly as possible, together with the IMF, the World Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the European Investment Bank and other countries, with a long-term package of robust financial support to help Ukraine tackle its worsening economic and social situation and provide economic support to launch the n ...[+++]


3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission, au Parlement européen, au comité économique et financier ou à tout sous-comité qu'il aura désigné à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et leurs incidences eu égard aux objectifs de c ...[+++]

3. Member State shall report regularly to the Commission, the European Parliament, the Economic and Financial Committee or any sub-committee it will designate for that purpose, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted, their impact with regard to the 'EU 2020' growth, employment and social targets as well ...[+++]


Le comité mixte UE-OLP prendra toute mesure nécessaire au bon fonctionnement des sous-comités.

The EU-PLO Joint Committee will take any action needed to ensure that the subcommittees operate properly.


Le sous-comité débat de la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.

The subcommittee shall discuss the implementation of the Interim Association Agreement and the related European Neighbourhood Policy Action Plan in the sectors listed below and shall assess progress on the objectives and actions which have been identified and agreed upon in the Action Plan.


10. demande la mise en place d'un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d'évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l'âge, de l'objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l'absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d'une trop grande ...[+++]

10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States' progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretation ...[+++]


Le sous-comité évalue les progrès accomplis, examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures éventuelles à adopter.

The Subcommittee shall evaluate progress and examine any problems that may arise in the sectors listed below and shall suggest steps that might be taken.




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Sous-comité de mesures d'austérité ->

Date index: 2021-03-03
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