Ces coûts comprennent des coûts directs pour les autorités publiques, tels que des coûts administratifs (i) pour la Commission, liés au processus décisionnel interne et à la communication avec le ou les États membres concernés, et (ii) à la fois pour le ou les États membres concernés et pour la Commission, si cette dernière assure un suivi sous forme de dialogue structuré avec les États membres ou de procédures d’infraction, par exemple.
These costs include direct costs relevant to public authorities, such as administrative costs (i) for the Commission related to internal decision making and communicating with the Member State(s) concerned, and (ii) for both Member State(s) and the Commission in the event of follow-up action by the Commission such as structured dialogue with the Member States or infringement procedures.